Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Dans la situation présentée, le commanditaire a-t-il un lien de dépendance avec sa société en commandite?
Position Adoptée: Question de fait.
Raisons: Il faut déterminer si le fait de détenir 98% des participations dans la SEC fait en sorte que le Commanditaire est en position de contrôler la SEC ou d'influer sur l'orientation de ses opérations. En d'autres mots, le Commanditaire a-t-il un pouvoir direct de gestion sur les activités de la SEC?
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2011-042870
Le 10 avril 2012
Monsieur,
Objet : Lien de dépendance entre un commanditaire et une société en commandite
La présente est en réponse à votre courriel du 17 novembre 2011 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet cité en rubrique.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Plus particulièrement, vous présentez la situation suivante :
- Société A (le " Commanditaire ") détient 98 % des parts d'une société en commandite (la " SEC ");
- Les actions du Commanditaire sont détenues en part égale par deux sociétés (la " Société X " et la " Société Y ") qui n'ont aucun lien de dépendance entre elles;
- Deux commandités (la " Société B " et la " Société C ") détiennent chacun 1 % de la SEC;
- La totalité des actions de la Société B est détenue par la Société X;
- La totalité des actions de la Société C est détenue par la Société Y;
- Selon le contrat de société, la Société B et la Société C possèdent le droit exclusif de prendre toutes les décisions concernant la gestion de la SEC;
- Les décisions doivent être unanimes;
Vous désirez donc savoir si le Commanditaire est considéré avoir un lien de dépendance avec la SEC et ce, aux fins des deux transactions suivantes :
- le Commanditaire transfert un bien amortissable en vertu de 97(2) à la SEC;
- le Commanditaire dispose d'un bien en immobilisation admissible en faveur de la SEC pour un montant correspondant à la juste valeur marchande. Cette disposition entrainera une inclusion au revenu du commanditaire en vertu de l'alinéa 14(1)b).
Nos commentaires
Le bulletin d'interprétation IT-419R qui traite de la définition de l'expression "sans lien de dépendance" discute du cas des sociétés de personnes aux paragraphes 20 et 21. On pourrait généralement conclure que tout associé a un lien de dépendance avec la société de personnes de laquelle l'associé est membre.
Toutefois, tel que précisé au paragraphe 20, "lorsqu'un associé n'est pas en position de contrôler une société de personnes dans laquelle il détient une participation et que cet associé n'a à peu près rien à voir avec l'orientation des opérations de la société de personnes, il est habituellement reconnu que l'associé n'a pas de lien de dépendance avec la société de personnes." Cependant, par analogie avec la situation décrite au paragraphe 25 de ce bulletin, un facteur qui pourrait être considéré pour déterminer l'existence d'un lien de dépendance entre la société de personnes et l'actionnaire de la société, est le pouvoir direct de gestion des associés qui sont aussi les actionnaires de la société, sur les activités de la société de personnes.
Lorsqu'un associé contrôle une société de personnes, on présume généralement que l'associé et la société de personnes ont, entre eux, un lien de dépendance. De même, lorsque des associés agissent de concert pour contrôler une société de personnes, on considère que chacun des associés a un lien de dépendance avec la société de personnes. Il est raisonnable de présumer que plus le groupe d'associés est petit, plus grande est la possibilité que ces mêmes associés transigent avec lien de dépendance avec la société de personnes.
Ultimement, la question de savoir si un commanditaire et une société en commandite ont, entre eux, un lien de dépendance, en est une de fait. Dans la situation que vous décrivez, il faudrait simplement déterminer si le fait de détenir 98% des participations dans la SEC fait en sorte que le Commanditaire est en position de contrôler la SEC ou d'influer sur l'orientation de ses opérations. En d'autres mots, le Commanditaire a-t-il un pouvoir direct de gestion sur les activités de la SEC? Les réponses à ces questions détermineront si le Commanditaire et la SEC ont, entre eux, un lien de dépendance.
Nous espérons avoir pu répondre à vos questions et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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