Principales Questions: 1- Est-ce qu’une somme d’argent en monnaie étrangère inscrite dans le compte d’un particulier auprès d’une institution financière est une immobilisation au sens de la définition prévue à l’article 54 et est-elle assujettie, en l’absence du paragraphe 39(1.1), au paragraphe 39(1)? /Is an amount of money in a foreign currency registered in an individual’s account of a financial institution a capital property as defined in section 54 and subject to subsection 39(1) in the absence of subsection 39(1.1)? 2- Si oui, est-ce que les paragraphes 70(5), 70(6) et 73(1) pourraient s'appliquer, le cas échéant? /If so, would subsections 70(5), 70(6) and 73(1) apply ?
Position Adoptée: 1-Le paragraphe 39(1.1) ne s'appliquerait pas puisque le particulier ne détiendrait pas un bien qui est une monnaie étrangère mais plutôt une créance. Une créance peut, selon les faits, constituer ou non une immobilisation. S’il est établi que la créance est une immobilisation, tout gain ou perte attribuable à la fluctuation de la valeur de la monnaie serait visé au paragraphe 39(1) lors de sa disposition ou de sa disposition réputée./ Subsection 39(1.1) would not apply because the individual would not hold a property that is a foreign currency; he would rather hold a debt. A debt may, depending on the facts, constitute or not a capital property. If it is determined that the debt is a capital property, any gain or loss attributable to fluctuation in the value of the currency would be subject to subsection 39(1) at the time of its disposition or deemed disposition 2- Si la créance est une immobilisation, les paragraphes 70(5), 70(6) et 73(1) L.I.R. pourraient s’appliquer lorsque toutes les conditions énumérées à ces paragraphes sont satisfaites./ If the debt is a capital property, subsections 70(5), 70(6) and 73(1) could apply where all the conditions listed in those subsections are met.
Raisons: 1- Selon le libellé de la Loi et la jurisprudence./ According to the wording of the Act and the jurisprudence. 2- Libellé de la Loi./ Wording of the Act.