Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether the failure to file a T4A for professional services rendered to a corporation would lead to the application of penalties?
Position Adoptée: Yes.
Raisons: The administrative relief provided since 2010 is an interim measure related to a change on the T4A of the box where these amounts should be indicated and not one relieving from the obligation of payers from filing T4A slips for services rendered. The fact that an invoice with a valid tax number is issued does not relieve the payer from the obligation to file a T4A.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 6 OCTOBRE 2017
APFF - CONGRÈS 2017
Question 2 - Obligation de produire le formulaire T4A
Lors de la table ronde sur la fiscalité fédérale du Congrès 2016 de l’APFF, l’ARC a mentionné en réponse à la question 1B) que sa position restait inchangée en ce qui concerne l’obligation de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de paiements visés à l’alinéa 153(1)g) L.I.R. Ainsi, les honoraires, commissions ou autres sommes versés par une entreprise en contrepartie de services doivent être déclarés dans une déclaration de renseignements (« T4A ») conformément au paragraphe 200(1) R.I.R.
L’ARC a également ajouté qu’il n’existait que deux allègements administratifs relativement à la production du T4A :
- lorsque le paiement effectué est de moins de 500 $, dans la mesure où aucun impôt n’est retenu à l’égard du montant, et
- lorsque des services sont rendus à un particulier à titre personnel par un professionnel ou toute autre personne qui exerce un métier, ou dans le cas où les services sont rendus pour la réparation ou l’entretien de la résidence principale d’un particulier.
Le guide RC4157 de l’ARC traite de la production des feuillets T4A. Dans la version 2016 de ce guide, il est inscrit ceci à la page 13 concernant les honoraires ou autres sommes pour services rendus.
« Case 048 – Honoraires ou autres sommes pour services rendus
Inscrivez les frais ou autres sommes payés pour des services rendus. N’incluez pas la TPS/TVH dans les montants payés aux bénéficiaires pour ces services.
Remarques
Actuellement, l’ARC n’impose pas de pénalité si la case 048 n’a pas été remplie. »
Question à l’ARC
Dans le cas où une facture d’honoraires pour services rendus, comportant des numéros de taxes valides, est remise au payeur, l’ARC peut-elle préciser si l’absence de production du T4A par le payeur entraînerait l’application d’une pénalité pour non-production d’une déclaration de renseignements?
Réponse de l’ARC
En 2010, le feuillet T4A a été modifié pour ajouter la case 048 « Honoraires ou autres sommes pour services rendus » de façon permanente. Tous les frais pour services rendus qui étaient auparavant déclarés à la case 028 « Autres revenus » dans la section « Autres renseignements » doivent maintenant être déclarés à la case 048. À cette époque, l’ARC avait annoncé une mesure temporaire précisant que les contribuables ne seraient pas pénalisés pour avoir omis de remplir correctement la case 048. Cependant, cette mesure n’a jamais eu comme effet de dispenser les contribuables de leur responsabilité de déclarer ces paiements.
Ainsi, une pénalité en vertu du paragraphe 162(7) L.I.R. est applicable pour non-production dans le cas où les paiements pour services ne sont pas déclarés sur le feuillet T4A et ce, même si une facture comportant les numéros de taxes valides est remise au payeur.
Sophie Larochelle
Nicolas Bilodeau
Le 6 octobre 2017
2017-070900
Réponse préparée en collaboration avec :
Chu Ming Leung
Direction de l’observation des entreprises
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2017
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2017
Email this Content