Principales Questions: Qui a droit au crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour des places en garderie dans les situations où:
a) la société ABC assume les coûts de développement et le coûts des immobilisations, mais mandate la société XYZ pour le développement des places en garderie;
b) la société XYZ, qui est mandatée pour développer des places en garderie pour les entreprises DEF, demeure la propriétaire des biens amortissables admissibles.
Position Adoptée: a) la société ABC, et non son mandataire, pourrait avoir droit au CII pour des places en garderie quant aux dépenses admissibles engagées pour la création de places en garderie.
b) la société XYZ n'est pas admissible au CII pour des places en garderie car elle ne crée pas des places en garderie pour les enfants de ses employés ou pour une combinaison de ceux-ci et d'autres enfants de la collectivité environnante. Question de faits l'admissibilité au CII pour DEF, dépedamment s'ils ont véritablement engagé une dépense admissible realtive à une garderie.
Raisons: Application des critères prévus au paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu.