Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Les Prix québécois de la citoyenneté décernés aux individus peuvent-ils être considérés à titre de récompenses visées par l'article 7700 du Règlement de l'impôt sur le revenu et ainsi être exclus du calcul du revenu de ceux et de celles qui les reçoivent?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Les Prix sont reconnus par le public et sont décernés pour des oeuvres méritoires réalisées dans le cadre de services au public, et ne sont pas considérés comme reçus en échange de services rendus ou à rendre.
XXXXXXXXXX 2009-034942
André Gallant
Le 19 janvier 2010
Madame,
Objet : Récompense visée par règlement - les Prix québécois de la citoyenneté
La présente est en réponse à vos courriels du 26 novembre 2009 dans lesquelles vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ").
Plus particulièrement, les quatre Prix québécois de la citoyenneté (ci-après les " Prix ") sont décernés annuellement par le gouvernement du Québec à des individus, entreprises et organismes pour souligner leur contribution au développement d'une société québécoise plurielle et inclusive. Les Prix, décernés annuellement, portent chacun le nom d'une personnalité qui a marqué la société québécoise. Les lauréats, quant à eux, sont tous honorés au cours d'une cérémonie officielle dans la salle du Conseil législatif de l'hôtel du Parlement du Québec.
Les Prix sont les suivants :
- Le prix Jacques-Couture (pour la promotion du rapprochement interculturel);
- Le prix Anne-Greenup (pour la lutte contre le racisme);
- Le prix Maurice-Pollack (pour l'accès à l'égalité en emploi des Québécois); et
- Le prix Charles-Biddle (pour l'apport exceptionnel à la société québécoise).
Le jury qui décerne les quatre prix est composé de cinq individus qui sont représentés par un président et quatre membres n'ayant aucun lien avec le Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. Il est composé de personnes, de représentants d'entreprises ou d'organismes à but non lucratif qui oeuvrent dans le rapprochement des communautés interculturelles.
La promotion des Prix, des finalistes et des lauréats s'effectue sur le site internet du gouvernement du Québec et par communiqués de presse qui sont repris par différents médias.
Vous désirez savoir si les Prix décernés aux individus peuvent être considérés à titre de récompenses visées par l'article 7700 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement ") et ainsi être exclus de l'application de l'alinéa 56(1)n).
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
L'article 56(1)n) prévoit qu'une somme reçue au titre de récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans le domaine d'activité habituel du contribuable est imposable à moins qu'elle soit considérée comme une récompense visée par l'article 7700 du Règlement.
Pour qu'ils soient visés par cet article du Règlement, les Prix doivent être reconnus par le public et être décernés pour une oeuvre méritoire réalisée, entre autres, dans le cadre de services au public, sans toutefois être considérés comme reçus en échange de services rendus ou à rendre.
Nous sommes d'avis que les Prix peuvent être considérés à titre de récompenses visées par l'article 7700 du Règlement. D'une part, nous sommes d'avis que ces Prix sont suffisamment reconnus par le public. D'autre part, ces Prix ont pour but de mettre en lumière les actions entreprises par des femmes et des hommes, des entreprises et des organismes au nom l'objectif de pleine participation de tous à l'essor de la société québécoise. Ces Prix visent également à reconnaître les Québécois des communautés culturelles qui ont contribué de façon exceptionnelle au rayonnement du Québec sur la scène nationale et internationale. Enfin, nous ne croyons pas que ces Prix sont reçus en échange de services rendus ou à rendre.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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