Principales Questions:
1. Le mot année dans la définition d'apprenti admissible s'interprète-il en fonction des règles applicables au métier en question?
2. Un apprenti qui ne signe pas de contrat individuel avec son employeur peut-il respecter les conditions de la définition d'apprenti admissible?
Position Adoptée:
1. Non, la notion d'année s'entend de toute période de douze mois.
2. Possible.
Raisons:
Application de la notion d'année dans la Loi d'interprétation.
Le texte de loi exige un contrat mais pas nécessairement un contrat individuel.
2007-022861
XXXXXXXXXX A. Dagenais,
Avocate, M. Fisc
Le 22 mai 2007