Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Les dividendes qu'une société a versés à ses trois actionnaires constituent-ils des dividendes déterminés?
Position Adoptée: Possiblement, si la société effectue une désignation en bonne et due forme à l'égard des dividendes versés.
Raisons: Selon les faits présentés, puisque la société en question est une société privée sous contrôle canadien et qu'elle a reçu des dividendes déterminés de sociétés imposables inscrites en bourse, il est possible que les dividendes qu'elle verse à ses trois actionnaires se qualifient à titre de dividendes déterminés.
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Monsieur,
La présente fait suite à votre lettre reçue le 24 janvier 2007 concernant le nouveau régime fiscal applicable aux dividendes déterminés. Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour cette réponse tardive.
Je note votre interrogation quant à la possibilité de considérer comme des dividendes déterminés les dividendes que votre société privée sous contrôle canadien (SPCC) a versés en 2006 à ses trois actionnaires. Je crois comprendre que le montant des dividendes versés est égal au montant des dividendes déterminés que votre société a reçus de sociétés canadiennes imposables inscrites en bourse. Il appert en outre que le revenu imposable de votre SPCC est un revenu d'entreprise admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (DPE).
Les nouvelles dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) portant sur les dividendes déterminés ont été adoptées le 21 février 2007 et s'appliquent aux années d'imposition se terminant après 2005. Ces dispositions prévoient qu'un dividende déterminé peut être majoré de 45 % (par opposition à la majoration de 25 % dont font l'objet d'autres dividendes imposables provenant de sociétés canadiennes imposables) et peut donner droit à un crédit d'impôt fédéral égal au 11/18e du montant de la majoration. Un dividende déterminé, tel que défini dans la LIR, est un dividende imposable versé après 2005 à une personne résidant au Canada par une société résidant au Canada.
Afin que s'appliquent les dispositions du régime relatives aux dividendes déterminés, un dividende imposable doit être désigné comme étant déterminé par la société qui le verse. Pour ce faire, la société doit envoyer au bénéficiaire un avis écrit indiquant qu'il s'agit d'un dividende déterminé. Le bénéficiaire peut se fier à cet avis sans devoir connaître la situation fiscale de la société.
Pour l'année 2006, l'Agence du revenu du Canada (ARC) accepte les choix effectués en fonction de l'identification des dividendes déterminés sur les feuillets T3 et T5. Les choix peuvent également être faits selon d'autres méthodes, comme un avis sur le site Web de la société, une indication à cet égard dans ses états financiers ou dans toute autre publication destinée aux actionnaires.
Une société qui effectue une désignation excessive de dividendes déterminés est assujettie à un impôt supplémentaire. Le montant d'une désignation excessive de dividendes déterminés d'une SPCC qui verse un dividende déterminé à un quelconque moment représente le total des dividendes déterminés qu'elle a versés au cours de l'année qui excède son compte de revenu à taux général (CRTG) à la fin de l'année. Cet excédent est réparti sur chacun des dividendes déterminés versés.
De façon générale, le CRTG d'une SPCC à la fin d'une année d'imposition est composé des dividendes déterminés reçus d'autres sociétés et de 68 % de son revenu imposable pour l'année, moins ses revenus de placement et ses revenus d'entreprise pour lesquels elle a obtenu la DPE. De plus, il est nécessaire d'ajouter au CRTG pour une année d'imposition donnée le solde du compte à la fin de l'année d'imposition précédente.
Dans le calcul du CRTG d'une SPCC à la fin de l'année d'imposition précédant l'année d'imposition 2006, la LIR prévoit exceptionnellement l'inclusion d'un montant correspondant à 63 % du revenu imposable de la société assujetti au taux général d'imposition pour chacune des années d'imposition s'échelonnant de 2001 à 2005 inclusivement.
Tel qu'expliqué ci-dessus, le concept de dividende déterminé vise l'impôt payable par un particulier résidant au Canada qui reçoit un tel dividende et non l'impôt payable par la société versant le dividende. Veuillez noter qu'une société qui reçoit un dividende imposable d'une société canadienne imposable peut en déduire le montant dans le calcul de son revenu imposable.
Puisque votre société est une SPCC et qu'elle a reçu des dividendes déterminés de sociétés imposables inscrites en bourse, il est possible que ses trois actionnaires puissent recevoir des dividendes déterminés dans la mesure où la société effectue une désignation en bonne et due forme à l'égard des dividendes versés et que le montant de ceux-ci n'excède pas son CRTG.
Pour plus de renseignements sur le régime fiscal et les dividendes déterminés, je vous invite à consulter le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/whatsnew/items/eligible-f.html.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles et je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
L'honorable Carol Skelton, C.P., députée
François Bordeleau
613-952-1506
Le 7 mai 2007
2007-022356
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