Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: (1) Qui peut émettre un reçu aux fins du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants?
(2) Quelle devrait-être la durée des activités physiques?
(3) Y a-t-il une liste d'activités admissibles?
(4) Les programmes "sport études" sont-ils admissibles aux fins du crédit d'impôt?
Position Adoptée: (1) Une entité admissible est habilitée à émettre des reçus aux fins du crédit d'impôt.
(2) Un programme d'activités physiques devra être continu. Dans le cas d'un programme, il devra être d'une durée d'au moins huit semaines, à concurrence d'une séance par semaine. Dans le cas d'un camp d'été ou d'un camp sportif, il devra être d'une durée d'au moins cinq jours consécutifs.
(3) Non.
(4) Non.
Raisons: Dispositions relatives au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Position du ministère des Finances du Canada.
Le 16 mai 2007
XXXXXXXXXX
Madame,
La présente fait suite à votre lettre reçue le 7 mars 2007 concernant l'administration du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (CICPE). Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour cette réponse tardive.
Le nouveau paragraphe 118.03(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) contient certaines définitions et règles relatives au CICPE. De façon générale, une "dépense admissible pour activités physiques" comprend une somme versée à une entité admissible au titre du coût d'inscription ou d'adhésion d'un enfant admissible à un programme d'activités physiques visées par règlement. Selon cette définition, une somme versée à toute entité admissible qui est soit l'époux ou le conjoint de fait du particulier, soit un autre particulier âgé de moins de 18 ans est exclue. De plus, le paragraphe 118.03(1) de la LIR définit une "entité admissible" comme une personne ou société de personnes qui offre un ou plusieurs programmes d'activités physiques visées par règlement.
Les dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu (Règlement) qui définiront ce qu'est un programme d'activités physiques visées par règlement n'ont pas encore été proposées. Toutefois, le ministère des Finances Canada a indiqué qu'un tel programme devra être continu, c'est-à-dire qu'il devra prévoir au moins une séance par semaine pendant huit semaines ou, dans le cas d'un camp d'été ou d'un camp sportif, être d'une durée d'au moins cinq jours consécutifs. Le programme devra en outre convenir à des enfants et être mené sous surveillance. De plus, la presque totalité des activités d'un programme admissible au CICPE devront comprendre une part importante d'activité physique qui contribue à l'endurance cardiorespiratoire et à un ou plusieurs des objectifs suivants : la force musculaire, l'endurance musculaire, la souplesse et l'équilibre.
Bien que l'Agence du revenu du Canada (ARC) soit chargée de l'administration du CICPE, elle n'indiquera pas, de façon générale, si une activité donnée est admissible au CICPE. En effet, l'entité qui offre l'activité est davantage en mesure de déterminer si celle-ci respecte les exigences propres au CICPE. Dans ce contexte, l'ARC s'engage à collaborer avec les entités offrant des programmes d'activités physiques afin qu'elles aient toute l'information nécessaire pour effectuer cette détermination. Pour de plus amples renseignements concernant le CICPE, je vous invite à consulter le site Web de l'ARC au www.cra-arc.gc.ca/whatsnew/fitness-f.html et celui du ministère des Finances Canada au www.fin.gc.ca/news06/06-084f.html. De la même façon, l'ARC a établi une liste de contrôle qui permet aux entités offrant un programme d'activités physiques de déterminer si celui-ci donne droit au CICPE. Je vous invite à prendre connaissance de cette liste de contrôle au www.cra-arc.gc.ca/whatsnew/checklist-f.html.
Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce crédit d'impôt et vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
L'honorable Carol Skelton, C.P., députée
François Bordeleau
613-952-1506
Le 7 mai 2007
2007-022835
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