Principales Questions: 1. Quelles sont les dépenses admissibles, le droit à une perte et son report quant à une activité de location qui constitue un revenu de biens?
2. Quelles sont les dépenses admissibles, le droit à une perte et son report quant à une entreprise d'exploitation d'un gîte du passant qui constitue un revenu d'entreprise?
Position Adoptée: 1. Les dépenses admissibles provenant d'une activité de location qui constitue un revenu de bien, sont assujetties aux alinéas 18(1)a), 18(1)h) et à l'article 67, et sont entre autres mentionnées au Guide T4036. Si le bien est un bien locatif, le bien est sujet à la restriction relative à la déduction pour amortissement. Si l'activité de location d'un bien de location est générée dans le but de gagner du revenu de bien, la perte de location est déductible à l'encontre de tous les revenus.
2. Si le gîte du passant est exploité comme une entreprise, les dépenses admissibles, qui sont assujetties aux alinéas 18(1)a), 18(1)h) et à l'article 67, se retrouvent essentiellement au Guide T4002. Si un contribuable encourt des dépenses supérieures aux revenus tiré de l'entreprise, une perte d'entreprise peut être déduite à l'encontre de tous ses revenus Toutefois, les frais de bureau à domicile ne peuvent créer ou augmenter une perte de l'entreprise. Les dépenses de bureau à domicile, qui ont fait l'objet d'une telle restriction, peuvent néanmoins être reportées de façon illimitée, sur les années ultérieures et être déduites du revenu tiré de l'entreprise pour ces années ultérieures.
Raisons: 1. Application de la Loi et du Règlement.
1. Application de la Loi. En vertu du paragraphe 18(12),- qui s'applique uniquement aux frais utilisés dans le cadre d'une activité de location qui génère du revenu d'entreprise,- les frais à un bureau à domicile ne peuvent créer ni augmenter une perte d'entreprise exploitée à domicile.
