Principales Questions: (1) Quels sont les impacts fiscaux du transfert d'un époux à un autre d'un intérêt dans la résidence principale du couple?
(2) Quels sont les impacts fiscaux du transfert d'un époux à un autre d'un intérêt dans une immobilisation, autre qu'une résidence principale? Qu'en est-il si, au moment du transfert, les époux vivent séparés l'un de l'autre pour cause d'échec du mariage?
(3) Les résultats en (1) et en (2) sont-ils différents si le transfert découle d'un jugement de séparation ou de divorce portant sur le partage des biens des époux?
Position Adoptée: (1) En présumant que le choix stipulé au paragraphe 73(1) n'est pas effectué, le transfert entre vifs d'un intérêt dans la résidence principale du couple se fera à un montant égal au prix de base rajusté de l'intérêt et cet intérêt sera réputé avoir appartenu au cessionnaire pendant la période où elle appartenait au cédant. L'article 74.2 ne s'appliquera pas à ce transfert.
(2) En présumant que le choix stipulé au paragraphe 73(1) n'est pas effectué, le transfert entre vifs d'un intérêt dans une immobilisation se fera à un montant égal au prix de base rajusté de l'intérêt. Lors de la disposition subséquente de l'immobilisation, l'article 74.2 s'appliquera pour attribuer le montant du gain en capital de l'intérêt au cédant. Toutefois, aux termes de l'alinéa 74.5(3)b), il n'y a aucune attribution du gain en capital si les époux, vivant séparés au moment du transfert pour cause d'échec du mariage, effectuent le choix prévu par cet alinéa.
(3) Les règles d'attribution des gains en capital ne s'appliquent pas à la portion du gain en capital attribuable à la période où le bénéficiaire du transfert cesse d'être l'époux de l'auteur du transfert. Dans le cadre d'une séparation, les règles d'attribution des gains en capital ne s'appliqueront pas si les époux font le choix prévu à l'alinéa 74.5(3)b).
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.