Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'une pension alimentaire pour enfants versée à un bénéficiaire résidant à l'étranger conformément à une ordonnance d'un tribunal émise le XXXXXXXXXX est déductible par le payeur?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Un payeur n'a pas le droit de déduire les paiements faits pour subvenir aux besoins des enfants du bénéficiaire si les montants sont payables en vertu d'une ordonnance d'un tribunal rendue ou un accord écrit établi après avril 1997.
Les mêmes dispositions s'appliquent que le bénéficiare soit résident du Canada ou non.
Le 6 avril 2006
Centre fiscal de Jonquière Administration centrale
C. Lalonde
A l'attention de Monsieur Robin Plourde (613) 957-8953
2005-015736
Déductibilité d'une pension alimentaire pour enfants versée à un bénéficiaire résidant à l'étranger
La présente fait suite à votre demande du 4 novembre 2005 le sujet en titre.
Au moment de leur séparation suite à la rupture de leur marriage en XXXXXXXXXX, Monsieur et Madame résidaient en Allemagne. Selon les termes d'une ordonnance d'un tribunal en Allemagne qui fut émise le XXXXXXXXXX 1998, Monsieur doit verser à Madame une somme mensuelle pour subvenir aux besoins de leurs XXXXXXXXXX enfants. En XXXXXXXXXX, Monsieur est revenu au Canada où il continue de résider depuis lors. Il continue de faire les paiements mensuels à Madame qui réside toujours en Allemagne avec leurs XXXXXXXXXX enfants.
Question
Monsieur nous demande une confirmation écrite à savoir si les paiements mensuels qu'il a versés en 2004 conformément à l'ordonnance du tribunal sont déductibles de ses revenus dans l'année des paiements.
Nos commentaires
Un payeur n'a pas le droit de déduire les paiements faits pour subvenir aux besoins des enfants du bénéficiaire si les montants sont payables en vertu d'une ordonnance d'un tribunal rendue ou un accord écrit établi après avril 1997. Les mêmes dispositions s'appliquent que le bénéficiare soit résident du Canada ou non. Étant donné que l'ordonnance du tribunal a été émise le XXXXXXXXXX, les versements à Madame pour le bénéfice de leurs enfants ne sont pas déductibles des revenus de Monsieur.
Pour de plus amples renseignements, nous lui suggérons de lire le bulletin d'information IT-530R - Pensions alimentaires.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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