7 April 2006 External T.I. 2005-0132981E5 F - Avantages imposables à des employés

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: 1. Est-ce que la notion de congrès inclus un colloque, une conférence, une session d'information et une réunion annuelle?

2. Pour les fins de la politique sur l'allocation de repas pour heures supplémentaires, est-ce que les heures de travail supplémentaires comprennent le temps de voyagement de l'employé et son heure de repas?

3. Est-ce qu'une allocation pour frais de garde d'enfants est imposable lorsqu'elle est versée à un employé pour le compenser pour des frais additionnels qu'il aurait encourus à cause de travail supplémentaire à son lieu de travail habituel dans l'établissement de son employeur?

Position Adoptée: 1. Un congrès peut se définir comme une rencontre officielle des membres d'une organisation à des fins professionnelles ou commerciales.

2. Non.

3. Oui.

Raisons: 1. Position de l'ARC énoncée dans le IT-131R2, par. 1;

2. La position de l'ARC énoncée dans le Guide de l'employeur spécifie bien qu'il s'agit d'heures de travail;

3. Dépenses de nature personnelle imposable selon l'alinéa 6(1)b).

							2005-013298
XXXXXXXXXX 						C. Lalonde
(613) 957-8953
Le 7 avril 2006

Monsieur,

Objet: Diverses allocations à des employés

La présente est en réponse à votre lettre du 20 mai 2005 dans laquelle vous demandez notre opinion sur les questions suivantes.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").

Dépenses relatives à un congrès

Question 1

Vous désirez savoir quelles pièces justificatives un employé doit fournir pour justifier une allocation qu'il reçoit de son employeur pour couvrir les frais de déplacement qu'il a engagé pour assister à un congrès.

Réponse

Un employé n'a pas à fournir de reçus ou autres documents pour justifier une allocation. Le terme "allocation" signifie tout paiement périodique ou autre que l'employé reçoit de son employeur, en plus de son traitement ou salaire, sans avoir à en justifier l'emploi. Par contre, si l'employeur effectue un paiement à l'employé en fonction des reçus ou des pièces justificatives que son employé lui présente, il s'agirait d'un remboursement.

Question 2

Vous nous demandez si pour les fins du paragraphe 20(10) un congrès peut comprendre un colloque, une conférence, une session d'information et une réunion formelle.

Réponse

Le mot "congrès" n'est pas défini dans la Loi. Toutefois, tel qu'énoncé dans le paragraphe 1 du bulletin d'interprétation IT-131R2 - Dépenses relatives à un congrès, un congrès peut se définir comme une rencontre officielle des membres d'une organisation à des fins professionnelles ou commerciales.

Allocation de repas pour heures supplémentaires

Question

De façon générale, si les employés accomplissent leurs fonctions à l'intérieur de la municipalité et de la région métropolitaine, le cas échéant, l'ARC ne considèrerait pas une "indemnité de repas" accordée à un employé faisant des heures supplémentaires comme un revenu si les critères suivants sont satisfaits:

a) l'employé travaille au moins trois heures supplémentaires immédiatement après son horaire de travail normal;

b) l'indemnité est raisonnable (ne dépassant pas la valeur ou le coût d'un repas normal); et

c) les heures supplémentaires sont peu fréquentes ou de nature occasionnelle (moins de trois fois par semaine).

Pour les fins de cette politique, est-ce que le temps de déplacement de l'employé et son temps de repas sont inclus dans les heures de travail supplémentaires?

Réponse

Non, l'employé doit travailler au moins trois heures supplémentaires.

Allocation pour frais de garde d'enfants

Question

Est-ce qu'une allocation raisonnable pour frais de garde d'enfants versée par un employeur à son employé serait imposable dans un cas où ce dernier aurait encouru des frais de garde supplémentaires parce qu'il aurait été tenu de travailler des heures supplémentaires? Dans la situation que vous décrivez, les heures de travail supplémentaires sont effectuées par l'employé dans son lieu de travail habituel où est situé l'établissement de son employeur.

Réponse

L'alinéa 6(1)b) précise que toutes les sommes reçues au cours d'une année à titre d'allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d'allocation à toute autre fin doivent être incluses dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré d'une charge ou d'un emploi sauf si une des exceptions prévues aux sous-alinéas 6(1)b)(i) à (ix) s'applique.

Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis que l'allocation pour frais de garde d'enfants devrait être incluse dans le calcul de leur revenu en vertu de l'alinéa 6(1)b) de la Loi et que les exceptions prévues aux sous-alinéa 6(1)b)(i) à (ix) ne s'appliqueraient pas. Ainsi, cette allocation devrait être ajoutée sur le feuillet T4 de l'employé.

Toutefois, l'alinéa 63(1) permet la déduction des frais de garde d'enfants sujet à certaines conditions.

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles. Veuillez agréer, Monsieur, nos sentiments les meilleurs.

Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt