Principales Questions: 1) Quel est le traitement fiscal de l'indemnité reçue par le particulier dans le cadre d'une négociation de gré à gré impliquant la vente d'une propriété à XXXXXXXXXX?
2) Est-ce que ce traitement est différent si au lieu d'être payée dans le cadre d'une négociation de gré à gré, l'indemnité est payée dans le cadre d'une expropriation?
3) Est-ce que le particulier a un avantage fiscal de vendre sa propriété en 2015 au lieu de 2014?
/ 1) What is the tax treatment of settlements payments paid to an individual under a negotiated over-the-counter contract involving the sale of a property to XXXXXXXXXX? 2) Is the tax treatment different if instead of being paid as part of an over-the-counter contract, the settlement is paid as part of an expropriation? 3) Does the individual have a tax advantage to sell his/her property in 2015 instead of 2014?
Position Adoptée: 1) Question de faits / Question of facts 2) Question de faits / Question of facts 3) Nous ne pouvons répondre à cette question / We cannot answer this question.
Raisons: 1) Pour déterminer le traitement fiscal de l'indemnité, L'ARC appliquerait le principe de la substitution. / In order to determine the tax treatment of the settlement, the CRA would apply the surrogatum principle. 2) Si la propriété est une résidence principale, le traitement fiscal est probablement le même / If the property is a principal residence, the tax treatment is likely the same 3) L'ARC n'offre pas de service de planification fiscale / The CRA does not offer tax planning services.