Income Tax Severed Letters - 2000-08-18

Principal Issues: Whether full amount paid to acquire fishing licences, where probability but not certainty of renewal, is cost of a class 14 asset?

Position: No

Reasons: Bulk of payment represents eligible capital property, not cost of Class 14 asset

Principales Questions:
Est-ce que le paragraphe 27 du IT-470R s'applique pour rendre non imposables les commissions reçues par un vendeur d'assurance-vie sur l'achat d'une police à fonds réservé ou d'un contrat de rentes pour ses propres fins ?

Position Adoptée:
Non. La commission est imposable.

Principales Questions:
1. Est-ce qu'il faut exiger un calcul distinct des besoins de chaque bénéficiaire?
2. Est-ce que la condition au sous-alinéa 81(1)h)(ii) de la Loi est respectée si la bâtisse où est située la résidence d'accueil est rattachée à la résidence principale du contribuable?
3. Le revenu net du contribuable provenant de la résidence d'accueil est élevé, est-ce possible de prétendre que l'alinéa 81(1)h) de la Loi ne s'applique pas pour cette raison?

Position Adoptée:
1. Non.
2. Non.
3. Non.

Principal Issues: Canadian students will be working overseas in France for the Canadian Government for about 11 or 12 weeks. The rate of pay is $10.11 per hour plus a daily allowance of $24.00. The daily allowance is being paid to compensate the guides for the high cost of living in France. The issues are whether (i) the allowance is taxable; and (ii) whether a student can deduct their travel costs to and from France.

Position: (i) The allowance is taxable as employment income. (ii) Generally, the student may be entitled to deduct the costs of moving to France - In the case of coming back to Canada, some students may be entitled to deduct moving costs from award income (scholarships, fellowships, bursaries, prizes and research grants) or employment or business income.

Reasons: (i) For the purposes of paragraph 6(1)(b) of the Income Tax Act (the "Act") the allowance is considered to be for "personal or living expenses or as an allowance for any other purpose." (ii) The comments are consistent with those in the General Income Tax and Benefit Guide" and Form T1-M.

Principales Questions : le travail accompli par un employé engagé seulement pour travailler sur un chantier particulier est-il de nature temporaire?

Position Adoptée : oui, dans la mesure où l'intention de limiter la durée du travail pour moins de deux ans est apparente dès le début de l'affectation.

Principales Questions : est-ce que la définition de "Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise" est applicable à certaines créances et parts sociales dans une coopérative de travailleurs.

Position Adoptée : commentaires généraux.

Principales Questions:
Est-ce que le contribuable décédé pouvait déduire un montant à l'égard de sa provision pour le revenu au XXXXXXXXXX dans sa déclaration finale et est-ce que le représentant légal devait produire une déclaration de revenu supplémentaire pour inclure le montant déduit dans sa déclaration finale ?

Position Adoptée:
Dans la présente situation, oui.

Principales Questions:
Nous avons examiné de nouveau notre position prise dans le dossier 9918467 à la lumière des renseignements additionnels présentés par le contribuable.

Position Adoptée:
Nous maintenons notre position à l'effet que la partie du montant représentant le remboursement des paiements effectués sur l'hypothèque doit être incluse dans le revenu du contribuable en vertu de l'alinéa 12(1)x) de la Loi.

Principales Questions:
Les pertes encourues avant la libération d'un failli peuvent-elles être déduites par le syndic en vertu de 128(2)e)(ii)(B) LIR après la libération du failli malgré 128(2)g) LIR en raison de 128(2)h) LIR?

Position Adoptée:
Non.

Principal Issues: Inventory Valuation Following Amalgamation

Position: New Corporation May Adopt Any Inventory Valuation Method Permitted by Subsection 10(1)

Reasons: No Statutory or Legal Basis to Deny Taxpayers Right to Choose