Principale Question:
Est-ce qu'une société, qui n'est pas par ailleurs une société publique en vertu de l'alinéa b) ou c) de la définition de ®société publique( au paragraphe 89(1) de la Loi, dont la seule catégorie de son capital-actions se transige par l'intermédiaire de XXXXXXXXXX , est une société publique aux fins de l'application de l'alinéa a) de la définition de ®société publique( au paragraphe 89(1) de la Loi?
Whether a corporation, which does not otherwise qualify as a public corporation under paragraph b) or c) of the definition of ®public corporation( in subsection 89(1) of the Act, the only class of shares of the capital stock of which is tradable over-the-counter on the XXXXXXXXXX , is a public corporation under paragraph a) of the definition of ®public corporation( in subsection 89(1) of the Act?
Position Adoptée:
Non.
No.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Aucune catégorie d'actions de la société n'est cotée à une bourse de valeurs au Canada.
No class of shares of the corporation is listed on a prescribed stock exchange in Canada.