Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions : est-ce que des dépenses de déménagement concernant une nouvelle résidence où le contribuable réside ordinairement sont admissibles après que le contribuable ait déménagé dans une résidence temporaire?
Position Adoptée : question de fait.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE : il est possible, dans certaines situations, que le fait d'habiter une résidence temporaire ne disqualifie pas les dépenses encourues pour déménager de l'ancienne à la nouvelle maison.
XXXXXXXXXX 2000-002255
P. -A. Sarrazin
Le 31 juillet 2000
Monsieur,
Objet: Frais de déménagement - résidence temporaire
La présente est en réponse à votre lettre du 22 mars 2000 dans laquelle vous nous demandez notre opinion au sujet de certaines dépenses encourues durant votre déménagement dans votre résidence à XXXXXXXXXX.
Au mois de XXXXXXXXXX, vous avez vendu votre résidence à XXXXXXXXXX, où vous résidiez alors ordinairement (ci-après la résidence "A"). N'ayant pas pu acheter de résidence permanente à ce moment, vous avez emménagé de façon temporaire dans un chalet (ci-après la résidence "B") et vous avez fait entreposer certains meubles, vous rapprochant ainsi de votre lieu de travail à XXXXXXXXXX. Ce nouvel emploi a débuté en XXXXXXXXXX. En XXXXXXXXX, vous avez acheté une nouvelle résidence (ci-après la résidence "C") où vous résidez ordinairement depuis.
Vous désirez savoir si des dépenses reliées à l'acquisition de la résidence "C" sont admissibles à titre de frais de déménagement, et ce malgré votre déménagement préalable dans la résidence "B".
Notre opinion
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous vous offrons toutefois les commentaires suivants qui peuvent vous êtres utiles.
De façon générale, le paragraphe 62(1) de la Loi prévoit qu'un contribuable peut déduire certains frais de déménagement lorsqu'il commence à être employé dans un nouveau lieu de travail et qu'il a, de ce fait, déménagé d'une ancienne résidence où il résidait ordinairement pour venir occuper une nouvelle résidence où, après le déménagement, il réside ordinairement. Le contribuable peut ainsi déduire, dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition au cours de laquelle il a déménagé ou pour l'année d'imposition suivante, les sommes payées au titre de frais de déménagement admissibles engagés pour déménager de son ancienne résidence à sa nouvelle résidence, sous réserve de certaines restrictions énoncées aux alinéas 62(1)a) à d) de la Loi.
Afin d'appliquer les dispositions du paragraphe 62(1) de la Loi, on doit d'abord déterminer dans quelle année d'imposition le contribuable a déménagé. De plus, il faut que l'ancienne et la nouvelle résidence soient des endroits où le contribuable "réside ordinairement". La question de savoir à quel moment le contribuable a déménagé de son ancienne résidence où il résidait ordinairement à sa nouvelle résidence où il réside ordinairement est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits propres à une situation donnée. On considère que l'expression "réside ordinairement" doit être interprétée selon le sens habituel des mots et ne se rapporte pas à une résidence spéciale ou occasionnelle.
Il est possible, dans certaines situations, qu'un contribuable déménage de son ancienne résidence où il résidait ordinairement (résidence "A") à une nouvelle résidence qu'il va occuper seulement temporairement (résidence "B") pour ensuite s'installer dans une deuxième résidence où il va résider ordinairement (résidence "C"). Dans cette situation, les frais de déménagement admissibles seraient les frais engagés pour déménager de la résidence "A" à la résidence "C". Toutefois, ces situations seraient plutôt l'exception à la règle normale. Par ailleurs, le déménagement dans un tel cas peut donc être échelonné sur une période touchant deux années d'imposition.
Selon les informations que vous nous avez fournies, il se pourrait que vous ayez déménagé dans la résidence "C" en XXXXXXXXXX. Ainsi, des frais engagés lors de l'acquisition de cette résidence pourraient être admissibles à titre de frais de déménagement en vertu de l'article 62 de la Loi. Toutefois, dans ce cas, les frais engagés pour occuper la résidence "B" ne seraient pas admissibles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
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