Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions : le travail accompli par un employé engagé seulement pour travailler sur un chantier particulier est-il de nature temporaire?
Position Adoptée : oui, dans la mesure où l'intention de limiter la durée du travail pour moins de deux ans est apparente dès le début de l'affectation.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE : le fait que les employés débutent leur emploi à l'étranger et qu'ils risquent d'être mis à pied à leur retour n'est pas pertinent aux fins de déterminer si le travail que ces derniers accomplissent sur un chantier particulier XXXXXXXXXX sont de nature temporaire.
Le 24 juillet 2000
Bureau des services fiscaux Administration Centrale
de XXXXXXXXXX P.-A. Sarrazin
(613) 952-5803
À l'attention de XXXXXXXXXX
2000-003156
Travail de nature temporaire
La présente est en réponse à votre note de service du 6 juin 2000 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en rubrique.
Les faits
Une société engage des employés afin de les envoyer travailler XXXXXXXXXX pour une période de XXXXXXXXXX. Au moment d'engager ces employés, la société n'est pas en mesure de déterminer si les services de ces employés seront requis suite à leur retour XXXXXXXXXX.
La société versera à ces employés une allocation raisonnable pour la pension et le logement durant leur séjour XXXXXXXXXX.
Vous désirez savoir si les employés sont considérés comme accomplissant un travail de nature temporaire leur permettant de réclamer le traitement fiscal accordé à l'alinéa 6(6)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). Aux fins de la présente, vous nous demandez de prendre pour acquis que toutes les autres conditions menant à l'application de cet alinéa sont remplies.
Le paragraphe 6(6) de la Loi prévoit qu'un montant reçu par un employé qui représente la valeur des frais (ou une allocation n'excédant pas un montant raisonnable se rapportant aux frais) qu'il a supportés pour sa pension et son logement n'est pas inclus dans son revenu, dans certaines circonstances, malgré le paragraphe 6(1) de la Loi.
Plus particulièrement, le sous-alinéa 6(6)a)(i) de la Loi prévoit que cette exemption s'applique au montant reçu durant une période où l'employé travaille sur un chantier particulier qui est un endroit où le travail accompli par lui était un travail de nature temporaire, alors qu'il tenait ailleurs et comme lieu principal de résidence, un établissement domestique autonome. Il faut de plus que la période au cours de laquelle son travail l'a obligé à s'absenter de son lieu principal de résidence ou à être sur ce chantier était d'au moins 36 heures.
Ce chantier particulier doit être un endroit où le travail accompli par le contribuable était un travail de nature temporaire. Il faut donc déterminer à quel endroit le contribuable travaille et engage des frais pour sa pension et son logement. Ensuite, on doit déterminer si le travail qu'il accomplit à cet endroit est de nature temporaire.
Le fait que les employés débutent leur emploi à l'étranger et qu'ils risquent d'être mis à pied à leur retour n'est pas à notre avis pertinent aux fins de déterminer si le travail que ces derniers accomplissent sur un chantier particulier XXXXXXXXXX est de nature temporaire.
À notre avis, le but du sous-alinéa 6(6)a)(i) de la Loi est de permettre à un employé qui est tenu d'occuper un emploi temporaire à l'extérieur de l'endroit où est situé son lieu principal de résidence de ne pas être imposé sur les allocations qu'il reçoit pour sa pension et son logement à son nouveau lieu de travail en raison du caractère temporaire de cet emploi. On ne peut pas s'attendre à ce qu'un individu qui a un établissement domestique autonome dans un endroit dispose de cet établissement et se relocalise dans un autre endroit pour occuper un emploi qui sera de nature temporaire.
Aux paragraphes 5 et 6 du bulletin d'interprétation IT-91R4, Emploi sur un chantier particulier ou en un endroit éloigné, il est mentionné que la nature temporaire du travail s'entend de la durée du travail accompli par l'employé et que la durée prévue du travail se fonde sur des faits connus au début de l'emploi comme, entre autres, la période convenue pour laquelle l'employé a été engagé. Lorsque la durée d'une période d'affectation à un lieu de travail particulier est indiquée clairement au début et que cette période dure dans les faits moins de deux ans, on considère que le travail est de nature temporaire.
Pour plus d'information sur ce sujet, nous vous référons à notre opinion rendue dans le dossier 9930467 (aussi répertorié sous 1999-0008067) disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database - (LAD)).
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
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