Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les indemnités couvrant le logement, le déplacement et la nourriture d'un stagiaire participant à un programme international pour une période de 6 mois sont exclues du revenu en vertu du paragraphe 6(6) de la Loi ?
Position Adoptée:
Oui, si les conditions prévues au paragraphe 6(6) de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait. Un examen des faits entourant la situation de chaque stagiaire est nécessaire pour déterminer si les indemnités sont exclues du revenu ou non en vertu de 6(6).
XXXXXXXXXX 2000-003369
Nancy Deslandes
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 27 juillet 2000
Monsieur,
Objet: Allocation pour frais de subsistance
La présente est en réponse à votre lettre du 21 mars 2000 que le centre fiscal de Jonquière nous a fait parvenir. Vous nous demandez notre opinion concernant les implications fiscales découlant des allocations reçues par des participants au programme de stages internationaux de la Stratégie emploi jeunesse parrainé par Développement ressources humaines Canada.
Vous nous indiquez qu'un stage professionnel est d'une durée de 6 mois et qu'il a pour but de faire acquérir une expérience professionnelle à l'étranger à de jeunes diplômés, et ce, dans un domaine relié à leurs études. Vous conduisez ce programme en partenariat avec des employeurs qui ont un réseau international.
Vous versez à des participants une allocation mensuelle pour couvrir entre autres les frais de subsistance, logement et déplacements locaux à l'étranger de même que les frais de voyage en direction et en provenance du lieu de stage. Nous comprenons que le participant doit recevoir une rémunération soit sous forme de salaire ou comme allocation.
Vous présentez la situation d'un participant qui a reçu une allocation de 1 300$ par mois qui se divise ainsi : 500$ a été versé pour le logement, 200$ a été versé pour les déplacements et 600$ a été versé pour la nourriture.
Votre question
Vous désirez savoir si les allocations reçues par un participant de votre programme devraient être incluses dans son revenu.
Il nous apparaît que la situation que vous avez décrite n'est pas une situation hypothétique et peut représenter des transactions proposées. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
En général, toutes les allocations qu'un employé reçoit ou dont il bénéficie dans le cadre d'une charge ou d'un emploi au titre de ses frais personnels de subsistance sont imposables selon l'alinéa 6(1)b) de la Loi. Dans le cas d'un stage obtenu par le biais de votre programme, il faudra d'abord déterminer si un stagiaire est un employé de l'entreprise à qui il rend les services ou est un travailleur autonome. La question de savoir si un individu est un employé ou un travailleur autonome est une question de fait. Pour ce faire, non seulement il est nécessaire d'examiner les contrats de travail entre les parties mais il faut également examiner les faits et circonstances entourant les conditions de travail du stagiaire au moment où il exécute les services pour l'entreprise hôte.
Dans un cas où il est déterminé qu'un stagiaire est un employé, l'alinéa 6(1)b) de la Loi s'applique pour rendre imposables les allocations qu'il reçoit dans le cadre de son emploi. Il existe cependant certaines exceptions à cette règle générale. Entre autres, le paragraphe 6(6) de la Loi énonce des exceptions qui pourraient s'appliquer à votre situation. Ce paragraphe mentionne notamment que certaines allocations versées à un employé pour des frais supportés pour sa pension et son logement et pour des frais de déplacement pendant une période donnée sur un chantier particulier sont exclues de son revenu.
Le but visé par cette exception est de reconnaître que lorsqu'un employé est tenu de travailler de façon temporaire dans un lieu de travail situé à une distance importante de l'endroit où il réside habituellement, il ne serait pas raisonnable de s'attendre à ce que l'employé dispose de sa résidence actuelle et déménage au nouvel endroit pour une courte période de temps. De plus, ce paragraphe reconnaît que lorsqu'un employé continue à engager des dépenses afin de maintenir son lieu principal de résidence sans recevoir à l'encontre un revenu de location, un avantage ne lui est pas accordé si l'employeur met à sa disposition, ou lui rembourse les dépenses engagées relativement à une résidence temporaire au lieu de travail particulier.
Le sous-alinéa 6(6)a)(i) de la Loi exempte les allocations pour la pension ou le logement si toutes les exigences suivantes sont respectées:
1. L'allocation doit être raisonnable ;
2. Le travail accompli par l'employé sur le chantier particulier était de nature temporaire ;
3. L'employé tenait à un autre endroit, comme lieu principal de résidence, un établissement domestique autonome:
a) qui est resté à sa disposition pendant toute la période donnée et qu'il n'a pas loué à une autre personne,
b) qui était situé à une telle distance du chantier particulier qu'on ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce que l'employé retourne quotidiennement chez lui;
4. la période au cours de laquelle le travail accompli par l'employé l'obligeait à s'absenter de son lieu principal de résidence ou à être sur le chantier particulier était d'au moins 36 heures.
La question de savoir si une allocation est raisonnable est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen de tous les faits entourant une situation particulière. Généralement, pour être raisonnable, une allocation doit être comparable aux frais réels qu'elle couvre.
Dans la situation que vous nous présentez, il nous apparaît que le second critère, soit que le travail accompli soit de nature temporaire, serait respecté. En effet, bien que la Loi ne définit pas le terme « de nature temporaire », on retrouve les commentaires suivants au paragraphe 6 du bulletin d'interprétation IT-91R4, Emploi sur un chantier particulier ou en un endroit éloigné:
..., en règle générale, on considère que le travail est de nature temporaire si on peut raisonnablement s'attendre à ce que ce travail ne constitue pas un emploi continu de plus de deux ans.
Pour déterminer la durée prévue de l'emploi, il faut se fonder sur des faits connus au début de l'emploi.
Étant donné que le stage est d'une durée de 6 mois, nous sommes d'avis que cette condition d'application est respectée.
Une troisième condition d'application du sous-alinéa 6(6)a)(i) de la Loi est que l'employé tienne ailleurs et comme lieu principal de résidence un établissement domestique autonome. À notre avis, dans le contexte de ce sous-alinéa, l'expression « tenait » doit être interprétée dans le sens de « engageait des dépenses à l'égard de l'établissement domestique autonome (résidence). Selon le paragraphe 248(1) de la Loi, un établissement domestique autonome est une habitation, un appartement ou autre logement de ce genre dans lequel, en règle générale, une personne couche et prend ses repas. On considère qu'une résidence est un établissement domestique autonome s'il s'agit d'une unité résidentielle dont l'accès est restreint et qui est pourvue d'une cuisine, d'une salle de bain et d'un espace où dormir. Par contre, les lieux suivants ne sont normalement pas considérés comme des établissements domestiques autonomes : une ou des chambres d'hôtel, un dortoir, une chambre dans une pension et un baraquement de service. Ainsi, un stagiaire qui habite normalement chez ses parents n'aurait pas d'établissement domestique autonome. Par conséquent, les allocations reçues par un tel stagiaire seraient imposables puisqu'elles ne rencontreraient pas ce critère du sous-alinéa 6(6)a)(i) de la Loi.
En ce qui à trait plus particulièrement aux allocations pour frais de déplacement, l'alinéa 6(6)b) de la Loi exclut du revenu d'un particulier, les allocations raisonnables qu'il reçoit pour le transport entre le lieu principal de résidence et le chantier particulier pour la période mentionnée au point 4 ci-dessus si, pour cette période, l'employé a reçu de son employeur une allocation raisonnable au titre de la pension et du logement. Tout autre allocation versée pour des frais de déplacement à des fins personnelles sur le lieu même du stage doit être incluse dans le revenu d'un stagiaire.
En conclusion, il n'est pas possible de vous confirmer si, de manière générale, les allocations versées aux stagiaires sont imposables ou non puisque chaque cas diffère d'un candidat à l'autre. Seul un examen des faits entourant la situation de chaque candidat permettra de faire une telle détermination.
Dans une situation semblable à celle que vous nous avez soumise, nous sommes d'avis que si les indemnités versées aux stagiaires rencontrent les conditions du paragraphe 6(6) de la Loi, elles ne seraient pas incluses au revenu . Le cas échéant, vous devrez remplir de concert avec l'employé un formulaire TD4, Déclaration d'exemption - Emploi sur un chantier particulier, afin que les indemnités en question soient exclues du revenu de l'employé. Si de l'aide vous était nécessaire pour le compléter, n'hésitez pas à contacter Mme Nicole Massicotte du service d'aide à la clientèle du Bureau des services fiscaux de Trois-Rivières au (819) 371-7048.
Veuillez prendre note que si vous déterminiez que les stagiaires sont en fait, des travailleurs autonomes, le paragraphe 6(6) de la Loi ne serait pas applicable et par conséquent, les allocations seraient imposables à titre de revenu d'entreprise.
Le formulaire TD4 et le bulletin d'interprétation IT-91R4 sont disponibles sur notre site Internet à l'adresse suivante : www.ccra-adrc.gc.ca.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Nous espérons qu'ils vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des particuliers et des entreprises
Division des particuliers et des publications
Direction des décisions de l'impôt
c.c.: Mme Ghyslaine Lévêque
Mme Nicole Massicotte
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