Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions : est-ce qu'un "régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents" peut couvrir la perte d'un revenu d'emploi et de bénéfices non distribués.
Position Adoptée : non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE : un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents ne couvre que la perte d'un revenu d'emploi.
XXXXXXXXXX 2000-001592
P. -A. Sarrazin
Le 31 juillet 2000
Monsieur,
Objet: Régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents
La présente est en réponse à votre lettre du 22 mars 2000 dans laquelle vous nous demandez notre opinion au sujet de deux polices d'assurance-invalidité souscrites par une société pour ses deux employés, dont l'un est actionnaire unique. La rémunération assurable pour établir la tarification et les prestations serait basée sur le salaire dans le cas de l'employé et, dans le cas de l'employé-actionnaire, sur son salaire et les bénéfices nets non distribués de la société.
Notre opinion
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous vous offrons toutefois les commentaires suivants qui peuvent vous êtres utiles.
Afin de se qualifier à titre de régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents aux fins du sous-alinéa 6(1)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu, nous sommes d'avis que le régime doit être une entente conclue entre un employeur et ses employés ou un groupe ou une association d'employés qui prévoit l'indemnisation d'un employé pour la perte d'un revenu d'emploi par suite de maladie, de grossesse ou d'accident, au moyen de prestations payables périodiquement. Par conséquent, nous sommes d'avis que les polices d'assurance-invalidité dans la situation décrite dans votre lettre ne peuvent pas être considérées comme faisant partie d'un seul et même régime collectif d'assurance contre la maladie ou les accidents.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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