Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-950602
XXXXXXXXXX M.D. Gervais
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 26 avril 1995
Monsieur,
Objet: Demande d'opinion portant sur l'article 84 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi»)