Income Tax Severed Letters - 2006-12-29

Ruling

2006 Ruling 2006-0198831R3 F - Coop agricole - part à imposition différée

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135.1(1) part à imposition différée

Principales Questions: Est-ce que le détenteur de parts privilégiées d'une coopérative agricole peut être en droit de recevoir des intérêts impayés sur ses parts lors du rachat, de l'annulation ou de l'acquisition par la coopérative d'une part privilégiée de sorte que les parts se qualifient à titre de " part à imposition différée " au sens du paragraphe 135.1(1)?

Position Adoptée: Non. Les opérations projetées ont été modifiées pour éliminer les intérêts payables sur les parts..

Raisons: Le libellé de l'alinéa b) de la définition de "part à imposition différée" prévoit que le détenteur ne peut recevoir une somme supérieure à celle qui, en l'absence du présent article, serait incluse en application du paragraphe 135(7) (comme paiement reçu à titre de ristourne) dans le calcul de son revenu pour son année d'imposition au cours de laquelle la part a été émise.

2006 Ruling 2006-0212151R3 F - Coop agricole - part à imposition différée

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135.1(1) part à imposition différées

Principales Questions: Modifications mineures

Position Adoptée: Ne modifie pas les décisions rendues

2006 Ruling 2006-0213101R3 - Withholding tax exemption

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212(1)(b)(vii) 15(2.3) 245(2)

Principal Issues: 1. Are interest payments to be made by Finco (a wholly-owned sub who will on-loan to its LP parent) to a non-resident lender exempt from Part XIII tax? 2. Will subsection 15(2) apply to amounts on-loaned from Finco to Parent? 3. Will GAAR apply?

Position: 1. Yes 2. No 3. No

Reasons: 1. The requirements of subparagraph 212(1)(b)(vii) are met. 2. Subsection 15(2.3) will apply to the on-loaned amount. 3. There is no avoidance transaction.

2006 Ruling 2006-0216521R3 - Change in facts - Ruling 2006-018810

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55(3)(b)

Principal Issues: Change in facts.

Position: Granted.

Reasons: Corrects an unintended result.

Ministerial Correspondence

17 November 2006 Ministerial Correspondence 2006-0211451M4 - Principal residence exemption- leasehold interest

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54

Principal Issues: Whether the principal residence exemption would apply to the capital gain on the sale of a leasehold interest in a housing unit.

Position: Question of fact.

Reasons: The principal residence exemption may apply when an individual disposes of an interest in a unit of a residential development that consists of a leasehold interest and a share of the corporation that actually owns the development. There are, however, a number of other factors that have to be considered in determining if the exemption would apply to a particular individual.

Technical Interpretation - External

20 December 2006 External T.I. 2006-0217041E5 - Subsections 188.1(3) and 149.1(12)

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188.1(3) 149.1(12)(a)

Principal Issues: Whether the 5% safe harbour in paragraph 149.1(12)(a) applies for the purposes of subsection 188.1(3).

Position: Yes, the entirety of paragraph 149.1(12)(a) is to be taken into account in determining whether a charitable foundation has acquired control of a particular corporation for the purposes of subsection 188.1(3).

Reasons: Legislation

XXXXXXXXXX 2006-021704

15 December 2006 External T.I. 2005-0159931E5 F - Frais de fonctionnement et allocation automobile

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6(1)a) 6(1)b)(vii.1)

Principales Questions: Une allocation versée à un employé en guise de compensation pour l'utilisation de son véhicule personnel dans l'exercice de ses fonctions est-elle imposable entre ses mains? Quelles sont les conséquences fiscales si l'employé se fait rembourser la totalité des frais de fonctionnement s'il utilise aussi son véhicule à des fins personnelles?

Position Adoptée: L'allocation est imposable puisque l'employé se fait rembourser ses frais de fonctionnement. La portion des frais de fonctionnement se rapportant à l'utilisation personnelle constitue un avantage imposable entre les mains de l'employé.

Raisons: La loi est claire.

14 December 2006 External T.I. 2006-0191831E5 - Part I.3 Tax - Construction Advances

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181.2(3)

Principal Issues: How are payments received under construction contracts treated for purposes of Part I.3 tax? In particular, are they advances and should the amount included under paragraph 181.2(3)(b) be net of work in progress costs?

Position: Generally, the payments will be considered advances and will not be netted by construction work in progress costs for purposes of determining the amount of the advance to be included in capital under paragraph 181.2(3)(b).

Reasons: Legal meaning of advance determines whether an advance exists for purposes of Part I.3 tax. Payments under construction contracts are not generally reimbursement of expenses incurred by the contractor to date under the particular contract, but rather are payments made on account of the contract which is not yet complete.

6 December 2006 External T.I. 2005-0163291E5 F - Résiliation d'une entente contractuelle

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9(1) 18(1)a) 18(1)b)

Principales Questions: Le montant payé en guise de compensation pour la résiliation d'une entente contractuelle est-il déductible à titre de dépense courante dans l'année où il est versé ou bien doit-il être déduit sur plusieurs années en vertu du principe de rattachement?

Position Adoptée: Question de faits. Le traitement fiscal donnant l'image la plus fidèle du bénéfice doit être préconisé et ce, conformément à la jurisprudence.

Raisons: Principes de l'arrêt Canderel

6 December 2006 External T.I. 2006-0152101E5 F - Disposition d'un domaine résiduel

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40(2)b) 43.1(2)b) 251(1)a) 251(2)b)(iii)

Principales Questions: (1) Est-ce que l'exemption de résidence principale peut réduire la totalité du gain en capital lors de la disposition d'un domaine résiduel sur une résidence principale?
(2) Est-ce que l'alinéa 43.1(2)b) est applicable au décès du dernier du contribuable ou de son conjoint afin d'ajouter au PBR du domaine résiduel détenu par la société agricole familiale (contrôlée par le fils du contribuable) une somme égale au moindre des sommes visées à ses sous-alinéas i) ou ii).

Position Adoptée: (1) Question de fait, commentaires généraux.
(2) Oui, l'alinéa 43.1(2)b) s'applique seulement s'il y a un lien de dépendance.

Raisons: Libellé des alinéas 40(2)b), 43.1(2)b) et 251(1)a) ainsi que celui du sous-alinéa 251(2)b)(iii).

4 December 2006 External T.I. 2006-0213921E5 - replacement property located outside Canada

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44(5) 13(4.1)

Principal Issues: Whether the replacement property rules in subsections 13(4.1) and 44(5) of the Income Tax Act apply to a replacement property located outside Canada. The former business property is also located outside Canada. The taxpayer is a Canadian resident.

Position: Yes

Reasons: The definitions of "former business property" in subsection 248(1) and of replacement property in subsections 13(4.1) (depreciable property) and 44(5) (capital property).

4 December 2006 External T.I. 2006-0185301E5 F - Allocation automobile

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6(1)b)(x)

Principales Questions: Un paiement unique couvrant à la fois les kilomètres parcourus par l'employé à des fins de son emploi et ceux parcourus à d'autres fins est versé par l'employeur à titre d'allocation. Aux fins de l'alinéa 6(1)b), s'agit-il d'une seule allocation ou de deux allocations distinctes qui ne visent pas la même utilisation de l'automobile?

Position Adoptée: Il y a une seule allocation qui est réputée ne pas être raisonnable.

Raisons: Libellé du sous-alinéa 6(1)b)(x)

16 November 2006 External T.I. 2006-0198811E5 F - Article 28 - Entreprise agricole

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248(1) 28

Principales Questions: Est-ce que l'exploitation d'un couvoir constitue une entreprise agricole aux fins de l'article 28 de la Loi de l'impôt sur le revenu?

Position Adoptée: Oui.

Raisons: Interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu; jurisprudence

30 October 2006 External T.I. 2006-0170071E5 F - Attribution de revenus - société en commandite

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97(2) 103(1)

Principales Questions: Est-ce que les dispositions du paragraphe 103(1) s'appliqueraient à l'égard de l'attribution, entre 2 des commanditaires, du revenu réalisé par une société en commandite?

Position Adoptée: Aucune

Raisons: Question de fait

Conference

6 October 2006 Roundtable, 2006-0197131C6 F - Police soins de longue durée

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8.2(2)q) 118.2(2)q)

Principales Questions: Est-ce que la prime payée pour une police soins de longue durée par un particulier peut se qualifier comme étant des frais médicaux au sens du paragraphe 118.2(2) LIR?

Position Adoptée: Question de fait

Raisons: Les conditions du libellé de l'alinéa 118.1(2)q) doivent être rencontrées

6 October 2006 Roundtable, 2006-0197161C6 F - Étendu de l'allégement - Bulletin IT-470R

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9(1) 6(1)a)

Principales Questions: Quel est l'étendu de l'allègement du paragraphe 27 du bulletin IT470R?

Position Adoptée: Question de fait

Raisons: La position générale est conforme à la position de l'ARC dans des dossiers précédents ( Voir F 2001-0070655 et E 2003-0015615)

Technical Interpretation - Internal

4 December 2006 Internal T.I. 2006-0211061I7 F - Rentes pour incapacité et stabilisation sociale

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56(1)v) 110(1)f)ii)

Principales Questions: (1) Est-ce que des rentes versées par la CSST en raison d'une incapacité conformément à la Loi sur les accidents du travail sont des sommes visées à l'alinéa 56(1)v) et au sous-alinéa 110(1)f)(ii)?
(2) Est-ce que des paiements d'assistance financière en matière de stabilisation sociale versés conformément au Règlement sur les programmes de stabilisation sociale sont des sommes visées à l'alinéa 56(1)v) et au sous-alinéa 110(1)f)(ii)?
(3) Est-ce que la personne qui verse ces montants doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit (feuillet T5007) à l'égard de ces versements?

Position Adoptée: Oui aux trois questions

Raisons: Les sommes sont versées dans le but de compenser une perte de revenu d'emploi à la suite d'une invalidité, d'une maladie ou d'une blessure en vertu de la Loi sur les accidents du travail. Libellé de l'alinéa 56(1)v) et du sous-alinéa 110(1)f)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu, IT-202R2 et paragraphe 232(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.