2006 Ruling 2006-0198831R3 F - Coop agricole - part à imposition différée

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce que le détenteur de parts privilégiées d'une coopérative agricole peut être en droit de recevoir des intérêts impayés sur ses parts lors du rachat, de l'annulation ou de l'acquisition par la coopérative d'une part privilégiée de sorte que les parts se qualifient à titre de " part à imposition différée " au sens du paragraphe 135.1(1)?

Position Adoptée: Non. Les opérations projetées ont été modifiées pour éliminer les intérêts payables sur les parts..

Raisons: Le libellé de l'alinéa b) de la définition de "part à imposition différée" prévoit que le détenteur ne peut recevoir une somme supérieure à celle qui, en l'absence du présent article, serait incluse en application du paragraphe 135(7) (comme paiement reçu à titre de ristourne) dans le calcul de son revenu pour son année d'imposition au cours de laquelle la part a été émise.

XXXXXXXXXX 								2006-019883

Le XXXXXXXXXX 2006

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX nous demandant des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte du contribuable susmentionné. De plus, nous accusons réception de l'information additionnelle fournie dans votre lettre du XXXXXXXXXX.

Vous nous avez indiqué qu'au meilleur de votre connaissance et de celle du contribuable impliqué, aucune des questions soulevées dans la présente:

(a) n'a été abordé dans une déclaration antérieure du contribuable ou d'une personne liée;

(b) n'a été examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par la contribuable ou une personne liée;

(c) n'a fait l'objet d'une opposition formulée par le contribuable ou une personne liée;

(d) n'est devant les tribunaux, ni ne comporte un délai d'appel à une instance supérieure qui n'est pas arrivé à échéance;

(e) n'a fait l'objet d'une demande de décisions anticipées antérieure par le contribuable ou une personne liée.

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, (la "Loi") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions.

Pour les fins de la présente, seuls les faits et les opérations projetées décrits ci-après ont été considérés. La documentation fournie à l'appui de votre demande ne fait pas partie des faits et des opérations projetées.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET DÉFINITIONS

"ARC" signifie l'Agence du revenu du Canada.

"SOCIÉTÉ A" signifie XXXXXXXXXX.

"SOCIÉTÉ B" signifie XXXXXXXXXX.

"SOCIÉTÉ C" signifie la XXXXXXXXXX.

"SOCIÉTÉ D" signifie XXXXXXXXXX.

FAITS

1. SOCIÉTÉ A est une coopérative qui a été constituée ou prorogée en vertu des dispositions de la Loi sur les coopératives (L.R.Q., c.C-67.2). La Loi sur les coopératives est une loi de la province de Québec prévoyant la constitution de coopératives. SOCIÉTÉ A est une coopérative agricole qui est régie par les dispositions du chapitre I du titre II de la Loi sur les coopératives, tels que le démontrent les règlements généraux de SOCIÉTÉ A . SOCIÉTÉ A relève du bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et produit ses déclarations de revenus au centre fiscal de XXXXXXXXXX. Le siège social de SOCIÉTÉ A est situé au XXXXXXXXXX.

2. SOCIÉTÉ A est issue de la fusion de SOCIÉTÉ B et de SOCIÉTÉ C le XXXXXXXXXX, la coopérative issue de la fusion ayant comme dénomination sociale SOCIÉTÉ D, tels que le démontrent les statuts de fusion. Le XXXXXXXXXX, le nom de la coopérative a été changé pour devenir SOCIÉTÉ A, tels que le démontrent les statuts de modification. Le XXXXXXXXXX, le district du siège social de SOCIÉTÉ A a été changé pour devenir celui de XXXXXXXXXX, tels que le démontrent les statuts de modification.

3. Vous avez indiqué que l'entreprise principale de SOCIÉTÉ A est et continuera d'être à tout moment pertinent pour les fins de la présente demande de décision anticipée une entreprise d'agriculture au sens du paragraphe 135.1(1). De plus, au moins XXXXXXXXXX% des membres de SOCIÉTÉ A sont soit des coopératives agricoles au sens du paragraphe 135.1(1), ou ont comme entreprise principale une entreprise agricole au sens du paragraphe 135.1(1) et il en sera de même à tout moment pertinent pour les fins de la présente demande de décision anticipée.

4. Le paragraphe XXXXXXXXXX des règlements généraux de SOCIÉTÉ A permet à son conseil d'administration de créer des parts privilégiées d'une nouvelle catégorie pouvant être émises en séries, de les émettre et de déterminer lors de la première émission de parts de telle catégorie le montant, les privilèges, droits et restrictions de telles parts de même que les conditions afférentes à leur rachat, à leur remboursement et à leur transfert.

5. Le XXXXXXXXXX, sur la recommandation du conseil d'administration de SOCIÉTÉ A, les membres de SOCIÉTÉ A ont, en assemblée générale, décidé de l'affectation des trop-perçus ou excédents de l'exercice terminé le XXXXXXXXXX comme suit:

Excédents avant ristournes et impôt		XXXXXXXXXX  $
Ristournes - comptant				XXXXXXXXXX  $
Ristournes - parts privilégiées		XXXXXXXXXX  $
Impôts exigibles					XXXXXXXXXX  $
Impôts futurs					XXXXXXXXXX  $
Montant affecté à la réserve générale	XXXXXXXXXX  $

6. Vous avez indiqué que les ristournes faisant l'objet de cette demande de décision sont des répartitions proportionnelles à l'apport commercial au sens du paragraphe 135(4).

OPÉRATIONS PROJETÉES

7. Le conseil d'administration de SOCIÉTÉ A créera un nombre illimité de nouvelles parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX.

8. Les privilèges, droits, restrictions et conditions rattachés aux parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX , en tant que catégorie, se liront comme suit:

a) Les parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX peuvent être émises, de temps à autre, pour un prix d'émission de XXXXXXXXXX $ par part et, sous réserve des dispositions des présentes résolutions, les parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX prendront rang également et auront en tous points les mêmes droits et privilèges et seront assujetties aux même restrictions et conditions.

b) Les parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX seront rachetables au gré du conseil d'administration de la Coopérative seulement.

c) Le prix de rachat des parts de catégorie XXXXXXXXXX sera égal, pour chaque part de catégorie XXXXXXXXXX, à son prix d'émission.

d) Le rachat peut viser la totalité ou une partie des parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX émises et en circulation. Si le rachat est partiel, le rachat sera effectué au prorata du nombre de parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX détenues par chaque détenteur de celles-ci, et selon les autres modalités que pourra déterminer le conseil d'administration de la Coopérative, sous réserve que, malgré ce qui précède, un rachat partiel de parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX dans le cadre d'une disposition admissible (au sens de l'alinéa h) ci-dessous), pourra ne viser que les parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX détenues par le détenteur concerné par cette disposition admissible.

e) À compter de la date fixée pour le rachat par le conseil d'administration de la Coopérative, les parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX rachetées ne conféreront plus à leurs détenteurs aucun des droits y rattachés, sauf le droit de recevoir leur prix de rachat.

f) La Coopérative pourra, en tout temps, sans nécessité d'avis préalable, acheter de gré à gré de tout détenteur la totalité ou une partie des parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX, de quelque série que ce soit, émises et en circulation, au prix qui sera fixé par le conseil d'administration de la Coopérative, mais qui ne devra pas excéder leur prix de rachat. L'achat, s'il est partiel, n'aura pas à être fait proportionnellement entre les détenteurs de parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX, de quelque série que ce soit, émises et en circulation. Les parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX achetées par la Coopérative ne conféreront plus à leurs détenteurs aucun des droits rattachés, sauf le droit de recevoir le prix d'achat.

g) Malgré tous privilèges, droits, restrictions et conditions afférents aux parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX, la Coopérative ne peut, autrement que dans le cadre d'une disposition admissible (au sens de l'alinéa h) ci-dessous) racheter, acquérir ou annuler une part privilégiée de catégorie XXXXXXXXXX avant le jour qui suit de cinq (5) ans la date d'émission de la part.

h) Aux fins des présentes résolutions, constitue une "disposition admissible", la disposition d'une part privilégiée de catégorie XXXXXXXXXX effectuée par son détenteur moins de cinq (5) ans après son émission si, selon le cas:

(i) l'un des faits suivants se vérifie avant la disposition:

I. la Coopérative est avisée par écrit que son détenteur est devenu, après l'émission de la part privilégiée de catégorie XXXXXXXXXX, invalide et définitivement incapable de travailler ou malade en phase terminale;

II. son détenteur cesse d'être membre de la Coopérative;

(ii) la Coopérative est avisée par écrit que la part privilégiée de catégorie XXXXXXXXXX est détenue par une personne à laquelle elle est dévolue par suite du décès de son détenteur initial.

9. SOCIÉTÉ A désignera, sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires, les parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX à titre de catégorie de parts à imposition différée.

10. SOCIÉTÉ A émettra d'ici le XXXXXXXXXX, conformément aux répartitions proportionnelles à l'apport commercial décidées le XXXXXXXXXX, des parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX à des personnes ou des sociétés de personnes qui seront, au moment de cette émission, des membres admissibles de la SOCIÉTÉ A au sens du paragraphe 135.1(1), à savoir des membres de SOCIÉTÉ A qui exploitent une entreprise d'agriculture et qui sont, selon le cas:

a) un particulier résidant au Canada;

b) une coopérative agricole;

c) une société résidant au Canada qui exploite une entreprise agricole au Canada;

d) une société de personnes qui exploite une entreprise agricole au Canada et dont l'ensemble des associés sont visés à l'un des alinéas a), b) ou c) ou au présent alinéa.

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

11. SOCIÉTÉ A désire que les parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX qui seront ainsi émises se qualifient à titre de "part à imposition différée" au sens du paragraphe 135.1(1) et que les dispositions prévues aux paragraphes 135.1(2) et (6) soient applicables.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que ces opérations soient effectuées telle que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A. Les parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX de la première série telles que décrites au paragraphe 8 ci-dessus qui seront émises par SOCIÉTÉ A en XXXXXXXXXX de la manière décrite aux paragraphes 9 et 10 ci-dessus et conformément aux répartitions proportionnelles à l'apport commercial du XXXXXXXXXX, à des personnes ou des sociétés de personnes qui seront, au moment de cette émission, des membres admissibles de SOCIÉTÉ A au sens du paragraphe 135.1(1) se qualifieront à titre de "parts à imposition différée" au sens du paragraphe 135.1(1).

B. Les dispositions prévues aux paragraphes 135.1(2) et (6) seront applicables relativement aux parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX qui seront des parts à imposition différée.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 7 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées décrites au paragraphe 10 soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que nous avons accepté, examiné ou déterminé toute conséquence fiscale qui pourrait résulter des faits, des opérations projetées ou de toute autre transaction ou événement survenu avant ou après que débutent les opérations projetées, énoncées ou non dans la présente, sauf les conséquences fiscales spécifiquement mentionnées dans les décisions rendues ci-dessus.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires