Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quel est l'étendu de l'allègement du paragraphe 27 du bulletin IT470R?
Position Adoptée: Question de fait
Raisons: La position générale est conforme à la position de l'ARC dans des dossiers précédents ( Voir F 2001-0070655 et E 2003-0015615)
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2006
Question 12
Étendu de l'allègement du paragraphe 27 du Bulletin IT-470R
En nous référant aux interprétations techniques 2001-0070655F, 9913907F, 9410837, E910350A et E73746 - Employee fringe benefits - Commissions sales, notre compréhension de la position de l'Agence à l'égard des commissions reçues par les vendeurs d'assurance-vie qu'ils soient travailleurs autonomes ou employés est à l'effet que de telles commissions ne seraient pas imposables si:
a) La police d'assurance-vie a été acquise à des fins personnelles (peu importe la vie de la personne assurée);
b) Le vendeur est le propriétaire de la police d'assurance-vie ;
c) Le vendeur est tenu de verser les primes exigées à l'égard de cette police et que
d) Le montant de la commission n'est pas substantiel.
Question:
a) Est-ce que le fait pour un vendeur d'assurance-vie d'acquérir une police d'assurance sur la vie de sa conjointe ou de ses enfants ou de ses parents (père et mère) dont il en serait le propriétaire et dont il serait tenu de verser les primes exigées à l'égard de cette police rendrait les commissions reçues imposables?
b) Si la réponse en a) est non, est-ce que, dans les mêmes circonstances, le fait de désigner la succession (ou les enfants) de la personne ou des personnes dont la vie est assurée (ou une fiducie en leur faveur) comme bénéficiaire(s) de la prestation de décès rendrait les commissions imposables?
c) Peut-on avoir plus de précisions sur ce que vous entendez par acquérir une police d'assurance-vie "à des fins personnelles"?
d) Peut-on avoir plus de précisions sur ce que vous entendez par un montant de commission qui ne serait pas substantiel?
Réponse de l'ARC
Nous aimerions d'abord préciser que les positions exposées au paragraphe 27 du bulletin d'interprétation IT-470R (Consolidé) Avantages sociaux des employés et dans les interprétations techniques portant les numéros F-2001-0070655, F-9913907, 9410837, E910350A et E73746 sont des allègements administratifs qui peuvent ne pas s'appliquer à toutes les situations. À cet égard, nous vous référons au paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-470 où il est indiqué: "il peut fort bien exister un point au-delà duquel le concept de" privilège "ne vaut plus, c'est-à-dire où l'avantage revenant à l'employé ne présente plus un caractère fortuit ou traditionnel par rapport à l'emploi, mais devient une forme déguisée de rémunération supplémentaire".
Cette détermination est une question de fait qui doit être résolue à la lumière de tous les faits et circonstances propres à une situation donnée. Le montant des couvertures d'assurance ainsi que la fréquence des opérations compte tenu du contexte particulier de la situation donnée, par rapport à ce qu'une famille effectuerait, sont d'autres facteurs à tenir compte lors de cette détermination.
Par ailleurs, nous sommes d'avis que lorsqu'un vendeur d'assurance vie acquiert une police d'assurance sur sa vie ou celle de son époux (épouse), conjoint de fait ou d'un enfant à charge et qu'il touche une commission sur cette police, cette commission ne serait généralement pas imposable pourvu que le vendeur soit propriétaire de la police et qu'il soit tenu de verser les primes exigées à l'égard de cette police. Le fait qu'une personne autre que le propriétaire de la police soit désigné comme le bénéficiaire de la police ne changerait généralement pas cette position.
Anne Dagenais
957-2121
Le 6 octobre 2006
2006-019716
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