Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Est-ce qu'une commission reçue par un travailleur autonome, qui est courtier d'assurance-vie, suite à la vente d'une police d'assurance-vie dont il est propriétaire est imposable?
Position Adoptée: En général non. Toutefois, si le montant de la commission est substantiel ou important, nous sommes d'avis que la somme est imposable comme revenu d'entreprise.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: La position générale est conforme à la position administrative de l'Agence dans des dossiers précédents (voir E940837 et F9913907). Dans les cas où le montant de la commission est substantiel la position est conforme au paragraphe 2 du IT-470R.
XXXXXXXXXX 2001-007065
Adèle St-Amour, CA
Le 30 octobre 2001
Monsieur,
Objet : Imposition d'une commission sur une police d'assurance-vie universelle
La présente fait suite à votre lettre du 12 février 2001 dans laquelle vous nous demandez notre interprétation à l'égard du traitement fiscal d'une commission qui sera reçue par un travailleur autonome, qui est un courtier d'assurance-vie, suite à la vente d'une police d'assurance-vie universelle dont il est le propriétaire. Nous nous excusons du délai pour vous répondre
Le paragraphe 27 du bulletin d'interprétation IT-470R mentionne que lorsqu'un vendeur d'assurance-vie acquiert une police d'assurance-vie et qu'il touche une commission sur cette police, celle-ci n'est pas imposable pourvu que le vendeur soit propriétaire de la police et qu'il soit tenu de verser les primes exigées à l'égard de cette police. L'Agence est d'avis que cette position s'applique aussi à des vendeurs d'assurance-vie qui sont des travailleurs autonomes.
Par ailleurs, malgré notre position énoncée ci-dessus, nous sommes d'avis que dans certaines situations, la commission reçue ou à recevoir pourrait être considérée comme étant imposable. À notre avis, ceci inclurait une situation, comme celle que vous décrivez dans votre lettre, où le montant de la commission est substantiel. Cette position est conforme à la position de l'Agence énoncée au paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-470R comme suit :
" Dans le second groupe (qui inclut les privilèges non-imposables), il peut fort bien exister un point au-delà duquel le concept de " privilège " ne vaut plus, c'est-à-dire où l'avantage revenant à l'employé ne présente plus un caractère fortuit ou traditionnel par rapport à l'emploi, mais devient une forme déguisée de rémunération supplémentaire. "
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, ils ne lient pas l'Agence. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le directeur
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2001
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2001
Email this Content