Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Modifications mineures
Position Adoptée: Ne modifie pas les décisions rendues
XXXXXXXXXX 2006-021215
Le XXXXXXXXXX 2006
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous nous avez demandé d'apporter des modifications dans notre décision anticipée du XXXXXXXXXX 2006 portant le numéro 2006-019883 (la "Décision").
1. Au paragraphe 2, à l'avant-dernière ligne, le mot "XXXXXXXXXX" est remplacé par XXXXXXXXXX.
2. L'alinéa f) du paragraphe 8 est remplacé par le suivant:
La Coopérative pourra, en tout temps, sans nécessité d'avis préalable, acheter de gré à gré de tout détenteur la totalité ou une partie des parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX émises et en circulation, au prix qui sera fixé par le conseil d'administration de la Coopérative, mais qui ne devra pas excéder leur prix de rachat. L'achat, s'il est partiel, n'aura pas à être fait proportionnellement entre les détenteurs de parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX émises et en circulation. Les parts privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX achetées par la Coopérative ne conféreront plus à leurs détenteurs aucun des droits y rattachés, sauf le droit de recevoir le prix d'achat.
3. Les mots "de la première série" sont enlevés à la décision A.
Nous vous confirmons par la présente que les décisions rendues dans la Décision demeurent valides et continuent de lier l'Agence du revenu du Canada, le tout sous réserve du respect des autres conditions et restrictions énoncées dans la Décision.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du secteur financier et des entités exonérées
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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