Principales Questions: Un particulier, titulaire d'un CELIAPP, peut-il faire un retrait admissible s'il fait construire sa maison par un entrepreneur avec qui il est lié par contrat ? Est-ce la même conclusion s'il construit lui-même son habitation et ne confie à des sous-traitants que certains des travaux ? / Whether an individual, holder of a FHSA, may make a qualifying withdrawal if his house is built by a contractor with whom he is bound by contract? Whether the conclusion would be the same if the individual is an owner-builder who only subcontracted some specific work for the construction of his home.
Position Adoptée : Dans le premier cas, probablement oui. Dans le second cas, cela pourrait être possible selon les faits / In the first case, likely yes. In the second case, it could be possible depending on the facts.
Raisons: L'alinéa c) de la définition de "retrait admissible" exige que le particulier ait conclu une convention écrite et que celle-ci vise l'acquisition ou la construction de l'habitation admissible avant le 1er octobre de l’année civile suivante. Cette condition devrait généralement être remplie si le particulier conclut une convention écrite avec un entrepreneur pour que celui-ci construise l'habitation. Il en est de même lorsque seulement une partie des travaux est confiée à des sous-traitants, dans la mesure où il y a des conventions écrites avec ceux-ci démontrant que des travaux suffisamment importants sont entrepris pour qu’il y ait achèvement de la construction dans le délai. / Paragraph (c) of the definition of "qualifying withdrawal” requires that the individual entered into an agreement in writing for the acquisition or construction of the qualifying home before October 1 of the following calendar year. That condition should generally be met when the individual enters into an agreement with a contractor for that person to build the home. The same applies when only parts of the work are subcontracted, as long as there are written agreements with the subcontractors demonstrating that significant work is undertaken to ensure that the construction will be completed within the time limit.