Income Tax Severed Letters - 2007-03-09

Ruling

2007 Ruling 2007-0220051R3 - Loss utilization

Unedited CRA Tags
20(1)(c) 12(1); 245(2)

Principal Issues: Standard loss-consolidation within an affiliated corporate group.

Position: Acceptable.

Reasons: Consistent with similar previous rulings and tax policy.

2006 Ruling 2006-0176321R3 - Conversion of coop. corp. into ordinary corp.

Unedited CRA Tags
248 84

Principal Issues: Is there a disposition on the continuance of the cooperative corporation?

Position: No

Reasons: Relevant corporate law

Technical Interpretation - External

2 March 2007 External T.I. 2006-0206501E5 - Taxability of Prizes

Unedited CRA Tags
5 6(1)(a)

Principal Issues: Whether the value of a travel voucher received by an employee is a taxable benefit

Position: In the scenarios provided, yes

Reasons: Received in respect of and by virtue of employment

1 March 2007 External T.I. 2006-0202091E5 - Moving Expenses - Relocations To Canada

Unedited CRA Tags
62(1 6(1)(a)

Principal Issues: Taxable status of moving expense reimbursements paid by an employer for an employee moving to Canada.

Position: Question of fact. It depends upon the types of expenses reimbursed. However, the fact that the employee moved from a location outside of Canada has no impact on this determination.

Reasons: The requirement that the employee's former and new residence must both be located within Canada is contained in the definition of "Eligible Relocation" in subsection 248(1) of the Income Tax Act. However, this does not apply for purposes of determining if there is a benefit conferred by the employer for purposes of paragraph 6(1)(a).

28 February 2007 External T.I. 2006-0181631E5 - Paragraph 87(2)(j.91) Proposed Amendment

Unedited CRA Tags
87(2)(j.91)

Principal Issues: Does the proposed amendment to paragraph 87(2)(j.91) of the Act, change the position of the CRA with respect to the utilization of unused surtax credits by a parent corporation following a winding-up of a subsidiary, that was set out in advance income tax ruling #2001-0064973?

Position: Yes, if paragraph 87(2)(j.91) of the Act is amended as proposed, the position in the advance tax ruling will not apply in respect of windings-up that begin after December 20, 2002.

Reasons: The words of amended paragraph 87(2)(j.91) of the Act, as proposed.

26 February 2007 External T.I. 2005-0159431E5 F - Renonciation aux revenus d'une fiducie

Unedited CRA Tags
56(2) 106(2) 108(1) 246(1)

Principales Questions: Est-ce que la renonciation aux revenus d'une fiducie au profit du conjoint par le conjoint va constituer une remise de biens aux fins de la disqualification de la fiducie à titre de fiducie testamentaire? La renonciation est faite en vertu de l'article 1285 du Code civil du Québec.
Est-ce que les paragraphes 56(2), 105(1), 106(2) et 246(1) vont s'appliquer au conjoint à l'égard de cette renonciation?

Position Adoptée: Non si la renonciation est à l'égard des revenus éventuels et non réalisés de la fiducie (revenus n'étant pas dus et payables au conjoint).
Le conjoint ne serait pas considéré avoir reçu un produit de disposition aux fins du paragraphe 106(2). Les paragraphes 56(2), 105(1) et 246(1) ne semblent pas s'appliquer.

Raisons: La position est la même que lorsque l'acte de fiducie contient une clause permettant au conjoint de renoncer aux revenus, position mentionnée à la Table ronde du Congrès 2005.
Même position qu'au paragraphe 9 du bulletin d'interprétation IT-385R2 pour ce qui est de 106(2). Les conditions d'application de 56(2), de 105(1) et de 246(1) ne semblent pas réunies.

Conference

6 October 2006 Roundtable, 2006-0196251C6 F - Rente assurée: Abri fiscal

Unedited CRA Tags
237.1 143.2

Principales Questions: Dans une situation particulière où un particulier emprunte auprès d'une banque dans le but de faire l'acquisition d'une rente viagère et qu'il remet à la banque, à titre de garantie, le contrat de rente et une police d'assurance-vie, est-ce que: 1) les arrangements décrits constituent un abri fiscal pour les fins de l'article 237.1; et 2) dans l'affirmative, comment s'appliquera le paragraphe 143.2(6) à cet arrangement.

Position Adoptée: 1) Aucune réponse. 2) Le coût du contrat de rente viagère serait ramené au montant total égal à l'excédent éventuel du montant dépensé pour acquérir le contrat sur, entre autres, les montants à recours limité du contribuable.

Raisons: 1) Question de fait. 2) Paragraphe 143.2(6).

6 October 2006 Roundtable, 2006-0196291C6 F - 20(1)c) et retraçage en cas de fusion

Unedited CRA Tags
20(1)c) 245(2)

Principales Questions: Les intérêts sur un emprunt pour acquérir des actions d'une société sont-ils déductibles dans le calcul du revenu de la société issue de la fusion entre l'acquéreur et la société acquise? La DGAÉ s'applique-elle à la situation ?

Position Adoptée: Le principe énoncé au paragraphe 22 du bulletin d'interprétation IT-533 s'applique aux situations décrites dans l'énoncé de la question. La DGAE ne s'applique pas à la situation.

Raisons: Les opérations sont conforment au paragraphe 22 du bulletin d'interprétation IT-533.

Technical Interpretation - Internal

27 February 2007 Internal T.I. 2007-0223281I7 F - Mauvaise créance sur comptes à recevoir

Unedited CRA Tags
20(10l) 20(1)p)

Principales Questions: Le contribuable peut-il déduire un montant à titre de créance irrécouvrable ou de provision pour mauvaise créance suite à l'approbation par les créanciers d'un plan d'arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies?

Position Adoptée: Oui.

Raisons: Dans le cadre du plan d'arrangement, le contribuable n'a plus aucun recours pour recouvrer sa créance.