6 October 2006 Roundtable, 2006-0196251C6 F - Rente assurée: Abri fiscal

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Dans une situation particulière où un particulier emprunte auprès d'une banque dans le but de faire l'acquisition d'une rente viagère et qu'il remet à la banque, à titre de garantie, le contrat de rente et une police d'assurance-vie, est-ce que: 1) les arrangements décrits constituent un abri fiscal pour les fins de l'article 237.1; et 2) dans l'affirmative, comment s'appliquera le paragraphe 143.2(6) à cet arrangement.

Position Adoptée: 1) Aucune réponse. 2) Le coût du contrat de rente viagère serait ramené au montant total égal à l'excédent éventuel du montant dépensé pour acquérir le contrat sur, entre autres, les montants à recours limité du contribuable.

Raisons: 1) Question de fait. 2) Paragraphe 143.2(6).

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2006

Question 29. Abri fiscal

M. A est un résident canadien au sens de la L.I.R. Holdco est une société contrôlée par M. A et est une société privée sous contrôle canadien et une société canadienne imposable telles que définies dans la L.I.R. M. A souscrit une police d'assurance vie universelle ayant un capital décès de 1 500 000 $ dont il est le bénéficiaire. La police d'assurance est une police exonérée aux fins de la L.I.R. M. A emprunte auprès de la Banque une somme de 1 500 000 $. Il s'agit d'un prêt remboursable à demande, portant intérêt à un taux de 6% pour une période de dix (10) ans. Les courtiers faisant la promotion de ces arrangements font cependant des projections financières qui s'échelonnent sur plus de 10 ans soit jusqu'au décès de M. A en présumant qu'il atteindra un âge égal à son espérance de vie. Les intérêts seront payés mensuellement. La Banque aura le droit de demander le paiement de l'emprunt en tout temps, incluant lors du décès de M. A ou en cas de défaut. M. A peut rembourser en tout temps la totalité ou une partie de l'emprunt, le cas échéant, une indemnité sera applicable. M. A utilise le produit de l'emprunt ainsi qu'un montant de 500 000 $ qu'il détient personnellement pour faire l'acquisition d'une rente viagère de 2 000 000 $ auprès de Opco. Cette rente ne sera pas un contrat de rente visé par règlement.

Afin de garantir l'emprunt auprès de la Banque, M. A remet à la Banque à titre de garantie, une hypothèque mobilière sur les droits, titres et intérêts de M. A dans la police d'assurance et le contrat de rente. De plus, la Banque est nommée bénéficiaire de la police jusqu'à concurrence du solde non remboursé de l'emprunt. Holdco signe pour sa part une lettre de caution au montant de 85 000 $. À la fin de l'année d'imposition qui se termine dans les quatre (4) ans suivant le jour où l'arrangement décrit précédemment a été conclu, le total des déductions pour intérêt, la portion de la prime d'assurance déductible selon l'alinéa 20(1)e.2) L.I.R. et des déductions relatives à la rente excède le montant payé pour acquérir la rente.

Question à l'ARC

a) Est-ce que les arrangements décrits constituent un abri fiscal pour les fins de l'article 237.1 L.I.R.?

b) Dans l'affirmative, comment s'appliquera le paragraphe 143.2(6) L.I.R. à ces arrangements i.e. quels seront les résultats de son application?

Réponse de l'ARC

Il nous est impossible de répondre à votre première question puisqu'il s'agit d'une question de fait qui doit être résolue notamment à la lumière des déclarations ou annonces faites relativement au bien et de la documentation relative aux arrangements. Toutefois, pour établir s'il y a des avantages visés par règlement qu'une personne peut recevoir, aux fins de déterminer si un contrat de rente est un abri fiscal au sens du paragraphe 237.1(1) L.I.R., nous sommes d'avis que le prêt remboursable à demande pourrait selon le cas être considéré comme un montant à recours limité selon le paragraphe 143.2(7) L.I.R., et donc un avantage prescrit, s'il est établi que le débiteur n'a pas à rembourser ce prêt et les intérêts y afférents selon des arrangements, constatés par écrit et conclus de bonne foi au moment où le prêt est survenu, dans une période raisonnable ne dépassant pas dix ans.

Cependant, dans la mesure où il était déterminé que le contrat de rente viagère acquis dans le cadre d'un arrangement représente un abri fiscal selon le paragraphe 237.1(1) L.I.R. et un abri fiscal déterminé au sens du paragraphe 143.2(1) L.I.R., nous sommes d'avis que le coût du contrat de rente viagère serait ramené au montant égal à l'excédent éventuel du montant dépensé pour acquérir le contrat sur, entre autres, les montants à recours limité du contribuable, conformément au paragraphe 143.2(6) L.I.R. Ce rajustement de coût réduirait le coût de base rajusté du contrat de rente, déterminé selon le paragraphe 148(9) L.I.R., et le montant de ce nouveau coût de base rajusté serait utilisé pour établir le montant à inclure dans le calcul du revenu du contribuable selon le paragraphe 12.2(1) L.I.R.

Guy Goulet
(613) 957-9768
Le 6 octobre 2006
2006-019625

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2006 CONFERENCE

Question 29

Tax Shelters

Mr. A is a Canadian resident according to the ITA. Holdco is a corporation that Mr. A controls and is also a Canadian-controlled private corporation and a taxable Canadian corporation as defined in the ITA. Mr. A subscribes to a universal life insurance policy that includes a death benefit of 1.5 million $ of which he is the beneficiary. The insurance policy is an exempt policy for the purpose of the ITA. Mr. A borrows 1.5 million $ from his bank. It is an interest-bearing demand loan at 6% for 10 years. The brokers who are promoting these arrangements are showing financial projections for more than the 10 years, that is to say up until the time of Mr. A's death assuming that he will live as long as his life expectancy. The interests are paid on a monthly basis. The bank has the right to ask the payment of the loan at any time, including at the time of Mr. A's death or in the event of default. Mr. A can repay the totality or part of the loan at any time; and if he does so, an indemnity will be applicable. Mr. A uses the amount of the loan plus an amount of 500,000 $ that he personally owns to acquire a life annuity of 2 million $ from Opco. This annuity is not a prescribed annuity contract.

In order to secure the loan towards the bank, Mr. A gives the bank, as a guaranty, a movable hypothec on the rights, titles and interests he holds in the insurance policy and in the annuity contract. Furthermore, he makes the bank a beneficiary of the policy up to the balance of the unpaid loan. On the other hand, Holdco sings a letter of indemnity to the amount of $85,000. At the end of the taxation year that ends four (4) years after the day on which the arrangement described above has been entered into, the total of the interest deductions, the portion of the premiums of the insurance policy that are deductible under paragraph 20(1)(e.2) of the ITA and the deductions in respect of the annuity that exceed the amount paid to acquire the annuity.

Questions

a) Is the CRA consider such arrangements as tax shelters for the purpose of section 237.1 of the ITA?

b) If so, how would subsection 143.2(6) of the ITA apply (i.e. what would be the result of its application)?

CRA's Response

We cannot answer to your first question since it is a question of fact that has to be resolved in the light of statements or representations made in connection with the property and the documentation concerning the arrangements. However, in determining if the annuity is a tax shelter under subsection 237.1(1) of the ITA and if a prescribed benefit is expected to be received by a person, we are of the opinion that the demand loan could be considered to be a limited-recourse amount under subsection 143.2(7) of the ITA, and to be a prescribed benefit if it is established that no bona fide arrangements, evidenced in writing and made at the time the indebtedness arose for repayment by the debtor of the indebtedness and the related interest within a reasonable period not exceeding ten (10) years.

However, in as much as it was determined that the life annuity contract acquired under an arrangement represents a tax shelter under subsection 237.1(1) of the ITA and a tax shelter investment under subsection 143.2(1) of the ITA, we are of the opinion that the cost of the life annuity contract shall be reduced to the amount, if any, by which the amount spent to acquire the contract, amongst other things, exceeds the limited-recourse amounts of the taxpayer, as per subsection 143.2(6) of the ITA. This adjustment to the cost would reduce the adjusted cost basis of the annuity contract, determined under subsection 148(9) of the ITA, and the amount of this new adjusted cost basis would be used to establish the amount to be included in the taxpayer's income as per subsection 12.2(1) of the ITA.

Guy Goulet
(613) 957-9768
Le 6 octobre 2006
2006-019625