Income Tax Severed Letters - 2013-01-16

Principales Questions: Comment doit être calculé le gain en capital imposable d'un particulier détenant, à titre de copropriétaire indivis, une quote-part de 50% dans un triplex dont il utilise l'un des logements comme résidence principale?

Position Adoptée: Commentaires généraux.

Raisons: Le gain en capital du particulier dépend de la valeur de l'unité de logement utilisée par le particulier comme résidence principale par rapport à la valeur de sa quote-part indivise dans le triplex au moment de son acquisition ainsi qu'au moment où il en est disposé.

Principales Questions: Est-ce que la position énoncée dans l'interprétation 2010-0387391E5 à l'égard du nombre de déplacements dans la situation donnée représente toujours notre position?

Position Adoptée: L'opinion énoncée dans la question qui nous été soumise n'est plus valide depuis le 15 juillet 2011. Une allocation fondée sur un taux de 0,44$ du kilomètre reçue par l'employé devrait être incluse dans le calcul de son revenu en vertu de l'alinéa 6(1)b).

Raisons: La loi.

Principales Questions: Comment calculer l'avantage imposable pour les fins de 15 (5), 6(1)e) et 6(2) lorsque des automobiles de collection détenues par une société sont mises à la disposition d'un particulier?

Position Adoptée: Question de fait.

Raisons: Commentaires généraux.

Principales Questions: L'ARC peut-elle définir ce qu'elle considère comme un « arrangement » et à quel moment pouvons-nous considérer qu'il y a eu expiration de l'arrangement aux fins du paragraphe 6205(2) R.I.R.?

Position Adoptée: Aucune.

Raisons: Les questions de savoir d'une part, ce qui constitue un arrangement dans une situation particulière donnée et d'autre part, dans le cadre de cette situation, à quel moment cet arrangement prend fin en sont de fait. Par ailleurs, l'ARC n'a pas élaboré de lignes directrices sur ce qui constitue un arrangement aux fins de ce Règlement. Nous pourrions cependant examiner cette question dans le cadre d'une décision anticipée pour une situation particulière donnée.

Principales Questions: Whether charitable foundations are allowed to make gifts to section 501(c)(3) US charities, because of paragraph 7 of article XXI of the U.S. Tax Convention?

Position Adoptée: No.

Raisons: American charities are not deemed to be qualified donees under paragraph 7 of article XXI of the Canada-U.S. Tax Convention. Proposed changes to subsections 149.1(3) and 149.1(4).

Principales Questions: 1. Le seuil de 90 jours qui est cité dans la définition de « conjoint de fait » au paragraphe 248(1) L.I.R., s'applique-t-il au paragraphe 74.5(3) L.I.R.?
2. S'il est établi que les contribuables vivaient séparés l'un de l'autre en raison de l'échec de leur union de fait, qui, du cédant ou du cessionnaire, devra s'imposer sur : a) les revenus de location tirés à partir du moment de la séparation et jusqu'au décès du cessionnaire? b) le gain en capital découlant de la disposition réputée au décès? et c) la récupération d'amortissement découlant de la disposition réputée au décès?

Position Adoptée: 1. Le seuil de 90 jours ne s'applique pas aux fins du paragraphe 74.5(3) L.I.R. Ainsi, la question de savoir si deux particuliers vivent « séparés pour cause d'échec du mariage ou de l'union de fait » est une question de fait. 2. a) Le cessionnaire; b) Le cédant, à moins que celui-ci effectue conjointement avec le représentant légal du cessionnaire, le choix prévu à l'alinéa 74.5(3)b) L.I.R. pour l'année d'imposition au cours de laquelle la disposition de l'immeuble locatif est réputée avoir eu lieu; c) Le cessionnaire.

Raisons: 1. Position antérieure de l'ARC dans le document 2012-043802; 2. a) L'alinéa 74.5(3)a); b) L'alinéa 74.5(3)b) L.I.R. Celui-ci requiert que le cédant et le cessionnaire choisissent conjointement de se prévaloir de cet alinéa pour prévenir l'application des règles d'attribution à l'article 74.2; c) L'alinéa 74.5(3)a), étant donné que la nature d'une récupération d'amortissement s'assimile à la nature de la dépense d'amortissement qui a été réclamée par le passé – cette dépense était pour un immeuble locatif, donc la récupération sera un revenu provenant du bien.

Principales Questions: Un gain en capital imposable de 375 000 $ a été attribué au Bénéficiaire A d'une Fiducie familiale discrétionnaire pour lequel une somme lui est payable, mais non encore payée. L'ARC peut-elle confirmer que les revenus d'intérêts, réalisés par la Fiducie au cours d'une année d'imposition sur le montant de 375 000 $ non encore payé et investi par la Fiducie, peuvent être répartis au cours de cette année d'imposition au Bénéficiaire B à titre de revenu d'un bien qui constitue une participation dans la fiducie, et non au Bénéficiaire A pour qui la somme de 375 000 $ était originalement payable?

Position Adoptée: Oui, en présumant que le revenu d'intérêts est payable en vertu de l'acte de fiducie et selon la discrétion du fiduciaire au Bénéficiaire B au cours de cette année d'imposition.

Raisons: Selon l'article 909 du C.c.Q., sont du capital, entre autres, les biens dont on tire des fruits et revenus, le remploi des fruits et revenus, le prix de la disposition d'un capital ou son remploi. L'article 910 C.c.Q. prévoit que les fruits et les revenus sont ce que le bien produit sans que sa substance soit entamée. Sont classées parmi les revenus les sommes d'argent que le bien rapporte, tels les loyers, les intérêts, les dividendes. En vertu des dispositions applicables du C.c.Q., le gain en capital réalisé par une fiducie fait généralement partie du capital de la fiducie. Cependant, pour fins fiscales, la portion imposable d'un gain en capital réalisé par une fiducie fait partie du revenu de la fiducie. À cet égard, la définition de revenu prévue au paragraphe 108(3) de la L.I.R. ne s'applique pas à l'égard des paragraphes 104(6), (13) et (21).

Principales Questions: Whether a split-dollar arrangement creates an advantage for the purpose of proposed subsection 207.5(1)?

Position Adoptée: Possible but it is a question of fact.

Raisons: There is a large variety of split-dollar

Principal Issues: CRA's position of various payment plans in respect of membership fees for a NPO that offers dining, recreational or sporting facilities for its members.

Position: General comments provided

Reasons: CRA's position is that interest income, regardless or source, is considered to be income from property for the purpose of subsection 149(5). The determination of whether a payment plan includes income from property is a question of fact.

Principal Issues: Update on policy initiatives under consideration by International and Large Business Directorate's International Tax Division

Position: Comments provided.

Principal Issues: Discussion of CRA's involvement in JITSC, the OECD, the Global Forum on Transparency and Exchange of Information and the Forum on Tax Administration.

Position: Comments provided.

Reasons: Refer to document.

Summary under Treaties - Art. 13.

Principal Issues: Will the Canadian Competent Authority enter into an agreement to defer recognition of income, profit or gain where the income, profit or gain is exempted or excluded from taxation under the domestic laws of the residence state?

Position: No.

Reasons: Canadian Competent Authority requires taxpayers seeking a deferral agreement to demonstrate that income, profit or gain for which an agreement is being sought is only deferred - not exempted or excluded – from taxation under the domestic laws of the residence state.

Principal Issues: 1. Evidence of payable to Minor from Trust

Position: 1.Promissory note to Guardian

Reasons: 1.Issue dealt with previously see 2010 Step q.2

Principal Issues: Timing of the creation of a testamentary trust

Position: Question of fact, depends on the terms of the trust. The estate of the deceased and other trusts funded out of the residue of the estate will generally be testamentary trusts

Reasons: General comments provided - including comments from Assessing

Summary under s. 248(1) - taxable Canadian property.

Principal Issues: Would a share of a corporation that is not listed on a designated stock exchange be taxable Canadian property if, at any time during the 60-month period that ended at the determination time, most of the value of the corporation's shares was directly derived from assets consisting of non-defaulted arm's length mortgages secured by real property situated in Canada?

Position: Generally, no.

Reasons: An interest in real property derived from a non-defaulted arm's length mortgage secured by real property is generally limited to an interest as security only, and subsection 248(4) of the Act clarifies that for the purposes of the Act, an interest in real property does not include an interest as security only derived by virtue of a mortgage.