Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Comment un contribuable produisant sa déclaration par voie électronique peut-il exercer un choix fiscal lorsqu'il n'y a pas de formulaire prescrit?
Position Adoptée: Un contribuable peut indiquer dans le logiciel qu'il fait un choix et le logiciel créera un champ indicateur Choix. Ceci est également possible avec TED. Le fait de compléter ce champ ne constitue pas un choix. Il est conçu uniquement pour nous informer qu'un formulaire de choix ou une lettre / note contenant des renseignements requis est également présenté en format papier.
Raisons: Contrainte logistique
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 5 OCTOBRE 2012
APFF - CONGRÈS 2012
Question 26
Comment faire un choix fiscal s'il n'y a aucun formulaire prescrit
Sur son site internet, l'ARC précise que pour faire un choix pour lequel aucun formulaire n'existe, il faut inscrire le choix dans la section des notes aux états financiers. Or, le 16 février 2012, le juge Boyle dans l'affaire Dhaliwal (note de bas de page 1) est venu dire qu'aux fins de la production d'un choix en vertu du paragraphe 50(1) L.I.R., le simple fait de demander une perte au titre d'un placement d'entreprise était suffisant pour démontrer le choix. Le juge termine en disant que l'ARC doit revoir la programmation de la déclaration par voie électronique si elle souhaite quelque chose de plus précis.
Questions à l'ARC
a) Êtes-vous d'accord avec le résultat de cette cause et allez-vous appliquer cette décision?
b) Peut-on appliquer ce même résultat à tout autre choix pour lequel aucun formulaire prescrit n'existe, à titre d'exemple le choix en vertu du paragraphe 13(7.4) L.I.R.?
Réponse de l'ARC
Tel qu'expliqué dans le guide RC4018, Manuel des déclarants par voie électronique, les déclarants électroniques ont l'obligation d'informer leurs clients que les choix, les désignations, les accords, les renonciations et les déclarations spéciales de choix doivent être soumis par écrit à la date limite déterminée dans la L.I.R.
Un contribuable peut indiquer dans le logiciel qu'il fait un choix et le logiciel créera un champ indicateur Choix. Ceci est également possible avec TED. Le fait de compléter ce champ ne constitue pas un choix. Il est conçu uniquement pour nous informer qu'un formulaire de choix ou une lettre / note contenant des renseignements requis est également présenté en format papier.
Bien que nos services électroniques évoluent chaque année, la possibilité de déposer ces documents par voie électronique n'est pas encore disponible.
L'objectif de l'ARC est d'étendre les programmes IMPÔTNET et TED afin de supprimer la plupart des exclusions et des obstacles à la transmission électronique. Cela inclut l'ajout de la possibilité pour les contribuables de produire des formulaires et des choix par voie électronique. Cependant, nous ne sommes pas encore au point où cela peut être fait.
D'ici là, pour les déclarations qui sont produites par voie électronique, tous les choix, y compris les pièces justificatives, doivent nous être soumis par écrit, sauf indication contraire.
Nancy Turgeon
(613) 957-2123
2012-045404
NOTES DE BAS DE PAGE
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 Dhaliwal c. La Reine, 2012 CCI 84.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2012
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2012
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