Income Tax Severed Letters - 2010-03-19

Ruling

2010 Ruling 2009-0335281R3 - Classification of a Dutch closed FGR

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215

Principal Issues: Whether a Dutch closed FGR would be classified as a co-ownership arrangement rather than a corporation, a partnership or a trust?

Position: As a co-ownership arrangement.

Reasons: The FGR is being established such that each investor has an undivided co-ownership interest in the assets of the FGR.

2009 Ruling 2009-0341681R3 - Canada-US Tax Convention ("Treaty")

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84(1); 212(2); 245; Articles IV(7) and X of the Treaty

Principal Issues: 1) Whether a subsection 84(1) deemed dividend is a dividend within the meaning of Article X(3) of the Treaty; 2) Whether Article IV(7)(b) of the Treaty applies to treat the dividend as not being paid to or derived by a resident of the United States

Position: 1) Yes; 2) No

Reasons: 1) Definition of "dividends" in Article X(3) is broad enough to include a subsection 84(1) deemed dividend; 2) Article IV(7)(b) does not apply because the deemed dividend is subject to the same treatment under the taxation laws of the U.S. as it would be if the dividend payer were not fiscally transparent

Ministerial Correspondence

8 March 2010 Ministerial Correspondence 2010-0355041M4 - Health and Welfare Trusts

Principal Issues: Taxation of benefits from a Health and Welfare Trust.

Position: General Discussion.

Technical Interpretation - External

16 March 2010 External T.I. 2009-0350391E5 - Employer-provided pet insurance

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6(1)(b)

Principal Issues: Would employer-provided pet insurance result in a taxable benefit.

Position: Yes.

Reasons: These would normally represent personal or living expenses.

XXXXXXXXXX 2009-035039
Michael Cooke, C.A.
March 16, 2010

15 March 2010 External T.I. 2009-0345001E5 - Qualified Investment for a RRSP

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146(1), Paragraph 4900(1)(e) of the Regulations
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Regulations - Regulation 4900 - Subsection 4900(1) - Paragraph 4900(1)(e)
subscription receipts where corporation not yet public

Principal Issues: Whether subscription receipts issued by a private Canadian corporation are qualified investments if they entitle the holder to acquire treasury shares of the corporation after they become listed on a designated stock exchange.

Position: Not until the shares are listed on a designated stock exchange.

Reasons: The underlying property of the subscription receipts must be a qualified investment the entire time the subscription receipts are held by a trust governed by a RRSP.

XXXXXXXXXX 2009-034500
A. Townsend
March 15, 2010

11 March 2010 External T.I. 2009-0345481E5 F - Allocations versées administrateurs bénévoles

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6(1)b)
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 6 - Subsection 6(1) - Paragraph 6(1)(b)
allowances and travel reimbursements paid by NPO to volunteer directors were non-taxable
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 248 - Subsection 248(1) - Office
definition of a “volunteer” (who is excluded from the holder of an “office”)

Principales Questions: 1) Les allocations pour les frais de repas, le remboursement des frais d'automobile calculé en fonction d'un montant par kilomètres parcourus et le remboursement des billets d'avion aux administrateurs bénévoles pour assister aux réunions du conseil d'administration d'une organisation à but non lucratif sont-ils imposables pour les administrateurs?
2) Les allocations pour frais de repas versées par l'organisation aux conjoints qui accompagnent les administrateurs bénévoles sont-elles imposables pour ces derniers? La conclusion est-elle la même si les conjoints des administrateurs sont bénévoles ou non de l'organisation?

Position Adoptée: Commentaires généraux.

Raisons: 1) et 2) Malgré le fait que les membres du conseil d'administration d'une société ne reçoivent aucun jeton de présence, ceux-ci peuvent être considérés comme des employés de l'organisation, en raison de la définition des termes " employé " et " charge " qu'on retrouve au paragraphe 248(1). Si en fait et en droit, ils occupent une charge ou un emploi, les paiements ou remboursements, faits principalement pour leur bénéfice, doivent être inclus dans leur revenu en vertu de l'alinéa 6(1)a). De même, les allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d'allocations à toute autre fin doivent être incluses dans leur revenu d'emploi sauf si une des exceptions prévues aux sous-alinéas 6(1)b)(i) à (ix) s'applique. Si les seules fonctions exercées par des particuliers au sein d'une société sont à titre d'administrateurs bénévoles et que leur compensation demeure minime, cette compensation n'est pas sujette à imposition.

11 March 2010 External T.I. 2009-0346291E5 - Article IV(7)(b) of the Canada-U.S. Tax Convention

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Article IV(7)(b) of the Convention

Principal Issues: Does Article IV(7)(b) of the Convention apply in the scenarios described below?

Position: See response

10 March 2010 External T.I. 2009-0347621E5 - Wage loss replacement plan

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6(1)(f)

Principal Issues: Whether the employer has a wage loss replacement plan which qualifies as an employee-pay-all plan.

Position: No

Reasons: Facts as provided. The plan is part of a plan operated by a group of employers.

Conference

9 October 2009 Roundtable, 2009-0329951C6 F - Employé à temps plein d'une EPD

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5(1); 125(7); 248(1)

Principales Questions: Quatre membres d'une même famille, qui sont à la fois des actionnaires et des employés d'une société, qui reçoivent des dividendes, mais pas de salaires peuvent-ils être considérés comme des employés à temps plein selon l'exception de la définition d'entreprise de placement déterminé prévue à l'alinéa 125(7)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu?

Position Adoptée: L'expression "'employé à temps plein" utilisée à la définition d'entreprise de placement déterminé prévue au paragraphe 125(7) de la Loi sous-tend qu'un employé à temps plein doit être compensé pour la prestation de ses services rendus et ainsi, qu'il doit recevoir une rémunération.

Raisons: Application de l'exception prévue à l'alinéa 125(7)a) de la définition de l'expression "entreprise de placement déterminé" et selon la jurisprudence pertinente.

9 October 2009 Roundtable, 2009-0330041C6 F - Catégorie d'amortissement 16

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Catégorie 16;

Principales Questions: Des camions à ordure, dont le poids nominal brut dépasse 11 788 kg, peuvent-ils être inclus dans la catégorie 16 de l'Annexe II du RIR

Position Adoptée: Oui.

Raisons: La DDI est généralement d'avis que des camions à ordures utilisés pour effectuer la collecte et le transport de déchets résidentiels sont conçus pour transporter des marchandises.

9 October 2009 Roundtable, 2009-0330071C6 F - Actions admissibles de petite entreprise

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110.6

Principales Questions: Une société met de côté des liquidités afin d'effectuer des paiements à des employés en vertu d'un régime d'options d'actions dit "hybride". Les liquidités sont-elles considérées comme étant des actifs admissibles dans le cadre de la qualification des actions de son capital-actions à titre d'actions admissibles de petite entreprise?

Position Adoptée: Question de fait. La réponse énumère les éléments que l'ARC examinera afin d'effectuer la détermination.

9 October 2009 Roundtable, 2009-0330301C6 F - Bigamie fiscale

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60.03(1); 118.2(1); 122.6; 248(1)

Principales Questions: Dans une situation où un particulier est à la fois marié légalement à une personne et vit en union de fait avec une autre personne, quelles sont les conséquences fiscales quant au crédit d'impôt pour frais médicaux, le fractionnement de revenu de pension, le crédit de TPS, le supplément remboursable pour frais médicaux, la prestation fiscale pour enfants et la prestation fiscale pour revenu de travail?

Position Adoptée: Déterminer si une relation conjugale existe entre deux personnes et si une personne vit séparée de son époux ou conjoint de fait pour cause d'échec de son mariage sont des questions de faits. Pour chacun de ces crédits, déductions ou prestation, un particulier ne peut considérer qu'une personne à titre d'époux ou de conjoint de fait.

Raisons: Selon la jurisprudence pertinente et l'application des articles 122.6, des paragraphes 60.03(1), 122.5(1), 122.51(1), 122.7(1), de la clause 118.2(1)B) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

9 October 2009 Roundtable, 2009-0330311C6 F - Crédit du Québec pour stage en milieu de travail

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127(5); 127(9); 127(11.1) c.4)

Principal Issues: Aux fins du crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis, quel est le traitement fiscal réservé à la portion des traitement et salaire payables à un superviseur admissible et comprise dans le crédit d'impôt du Québec pour stage en milieu de travail ?

Position: La totalité du crédit d'impôt du Québec pour stage en milieu de travail doit être déduite des traitement et salaire admissibles en vertu de l'alinéa 127(11.1)c.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu ( la "Loi").

Reasons: L'utilisation des termes "se rapportant" à l'alinéa 127(11.1)c.4) de la Loi indique qu'il doit y avoir un lien quelconque entre l'aide gouvernementale, que constitue le crédit d'impôt du Québec pour stage en milieu de travail, et les traitement et salaire admissibles d'un contribuable. Il existe un tel lien entre l'ensemble des éléments compris dans le calcul du crédit d'impôt du Québec pour stage en milieu de travail, y compris la portion ayant trait au traitement ou salaire payable à un superviseur admissible, et les traitement et salaire admissibles payables à un apprenti admissible. Le salaire ou traitement payable à un stagiaire admissible est la raison d'être du crédit du Québec pour stage en milieu de travail.

Technical Interpretation - Internal

1 March 2010 Internal T.I. 2009-0346951I7 F - Article XVI-Établissement stable-Province

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Paragraphe 400(1) Règlement; Paragraphe 400(2) Règlement; 124(4);
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Regulations - Regulation 400 - Subsection 400(2)
being on concert tour in Canada did not render the various arenas fixed places of business, given lack of “regularity and recurrence”
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Regulations - Regulation 400 - Subsection 400(2) - Paragraph 400(2)(e)
using massive stage equipment for Canadian concerts did not result in deemed PEs given that at each venue under 30 days and in Canada under 90 days
Summary Under
Tax Topics - Treaties - Income Tax Conventions - Article 16
Art. XVI of US Convention applicable irrespective of whether a PE

Principales Questions:
1) L'article 400 du Règlement peut-il s'appliquer à une société non-résidente qui n'a pas d'établissement stable au Canada selon la Convention Canada-États-Unis mais dont les revenus générés au Canada sont imposables au Canada selon l'article XVI de la Convention?
2) Une société non-résidente en tournée au Canada est-elle considérée avoir un établissement stable dans chacune des provinces où des spectacles sont présentés en vertu de l'alinéa 400(2)e) du Règlement?

Position Adoptée:
1) Oui. 2) Non.

Raisons:
1) Puisque les revenus d'entreprise générés au Canada sont imposables selon l'article XVI de la Convention, le paragraphe 2(3) de la Loi prévoit que le revenu imposable de Société non-résidente doit être déterminé conformément aux dispositions de l'article 115 de la Loi. Le sous-alinéa 115(1)a)(ii) de la Loi édicte que le revenu imposable gagné au Canada par Société non-résidente inclut les revenus tirés d'entreprise exploitée par elle au Canada. Le paragraphe 124(1) de la Loi prévoit qu'une corporation (résidente ou non-résidente) peut déduire de son impôt une somme de 10% du " revenu imposable gagné au cours de l'année dans une province ". Cette expression est définie au paragraphe 124(4) de la Loi lequel réfère au paragraphe 400(1) du Règlement. 2) Bien que dans la situation donnée, le matériel pourrait être jugé substantiel, la durée de chaque projet a été moins de 30 jours consécutifs par province ou moins de 90 jours consécutifs sur l'ensemble du territoire canadien. Voir table ronde 2008 (acétate) question 12.2 ACÉF.

7 January 2010 Internal T.I. 2009-0314351I7 - De jure control

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125(7) "canadian controlled private corporation"

Principal Issues: Whether an agreement entered into by all shareholders of a corporation that restricts the powers of the directors to manage the business and affairs of the corporation prevents the majority shareholder from having de jure control of that corporation.

Position: No.

Reasons: The only provisions of the unanimous agreement that are relevant in determining de jure control are the ones that restrict the exercise of the director's powers or that otherwise modify a rule applicable to the corporation under the relevant corporate act that is specifically made subject to a unanimous shareholder agreement. The nature and significance of the restriction to the powers of the directors included in the agreement does not prevent the majority shareholder from having effective control over the business and affairs of the corporation. The case of Duha Printers does not stand for the proposition that the provision of the agreement allowing the minority shareholders to designate nominees is relevant in determining de jure control and taking that provision into account in that determination appears to run against the principles stated by the Supreme Court of Canada in the reasons for that judgement.