9 October 2009 Roundtable, 2009-0329951C6 F - Employé à temps plein d'une EPD

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Quatre membres d'une même famille, qui sont à la fois des actionnaires et des employés d'une société, qui reçoivent des dividendes, mais pas de salaires peuvent-ils être considérés comme des employés à temps plein selon l'exception de la définition d'entreprise de placement déterminé prévue à l'alinéa 125(7)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu?

Position Adoptée: L'expression "'employé à temps plein" utilisée à la définition d'entreprise de placement déterminé prévue au paragraphe 125(7) de la Loi sous-tend qu'un employé à temps plein doit être compensé pour la prestation de ses services rendus et ainsi, qu'il doit recevoir une rémunération.

Raisons: Application de l'exception prévue à l'alinéa 125(7)a) de la définition de l'expression "entreprise de placement déterminé" et selon la jurisprudence pertinente.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2009

Question 2

Définition de " entreprise de placement déterminé " à 125(7) L.I.R.

Selon la définition prévue au paragraphe 125(7) L.I.R., une entreprise de placement déterminé est une entreprise, sauf une entreprise exploitée par une caisse de crédit ou une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles, dont le but principal est de tirer du revenu de biens, notamment des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances.

Toutefois, l'entreprise exploitée par une société au cours d'une année d'imposition n'est pas une entreprise de placement déterminée si, selon le cas :

a) la société emploie dans l'entreprise plus de cinq employés à plein temps tout au long de l'année;

b) une autre société associée à cette dernière lui fournit au cours de l'année dans le cadre de l'exploitation active d'une entreprise, des services de gestion ou d'administration, des services financiers, des services d'entretien ou d'autres services semblables et il est raisonnable de considérer que la société aurait eu besoin de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui avaient pas été fournis.

Prenons l'hypothèse suivante (ci-après " la situation donnée ") :

• La société est une société canadienne imposable;
• La société détient des biens immeubles aux fins de location;
• La société compte cinq actionnaires (Monsieur A, Madame A et leurs trois enfants);
• La société emploie dans l'entreprise plus de cinq employés à plein temps tout au long de l'année;
• Tous les actionnaires occupent des fonctions au sein de la société pouvant se comparer à un emploi à temps plein;
• Outre les actionnaires, deux personnes non liées aux actionnaires sont employées par la société et occupent un poste à temps plein;
• La rémunération des actionnaires est versée en dividendes, une fois les résultats de la société connue. L'objectif étant de préserver les liquidités disponibles au sein de la société.

Étant donné ce qui précède, nous sommes d'avis que les actionnaires répondent aux définitions d'" employé " et d'" emploi " prévues au paragraphe 248(1) L.I.R.

L'ARC peut-elle confirmer que dans l'hypothèse précédente, une société ne sera pas considérée comme une " entreprise de placement déterminée " et ce, même si aucune rémunération sous forme de salaires n'est versée aux actionnaires?

Réponse de l'ARC

Puisque nous présumons que l'entreprise de la société dans la situation donnée a pour but principal de tirer un revenu de biens, elle sera, entre autres, considérée comme étant une entreprise de placement déterminée selon le paragraphe 125(7) L.I.R., sauf si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

a) la société emploie dans l'entreprise plus de cinq employés à plein temps tout au long de l'année;

b) une autre société associée à la société lui fournit au cours de l'année, dans le cadre de l'exploitation active d'une entreprise, des services de gestion ou d'administration, des services financiers, des services d'entretien ou d'autres services semblables et il est raisonnable de considérer que la société aurait eu besoin de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui avaient pas été fournis.

L'ARC est d'avis que le critère pour déterminer si une société emploie plus de cinq employés à temps plein aux fins de la définition d'" entreprise de placement déterminée " prévue au paragraphe 125(7) L.I.R. est respecté lorsqu'une société emploie un ou plusieurs employés à temps partiel, en plus de cinq employés à temps plein.

Selon le paragraphe 15 du Bulletin d'interprétation IT-73R6 Déduction accordée aux petites entreprises (bulletin), un employé à temps plein doit effectuer une journée de travail (ou un poste de travail complet) tous les jours ouvrables de l'année, exception faite des absences normales en raison de congés de maladie et de congés annuels. Par opposition, l'employé à temps partiel travaille à des heures irrégulières ou durant des périodes intermittentes particulières, ou les deux, pendant un jour, une semaine, un mois ou une année, et ses services ne sont pas nécessaires pour une période (jour, semaine, mois ou année) de travail normale.

Le paragraphe 16 du bulletin précise, entre autres, qu'un employé d'une société ne sera pas considéré comme étant un employé à temps plein tout au long de l'année d'imposition si le seul travail de l'employé consiste à participer aux réunions du conseil d'administration, tout en étant disponible pour travailler chaque fois que ses services sont requis.

Pour déterminer si des particuliers sont des employés à temps plein aux fins de la définition d'" entreprise de placement déterminé " prévue au paragraphe 125(7) L.I.R., la jurisprudence a établi qu'il faut non seulement examiner si la totalité de la période de travail effectuée par un particulier sur une base régulière correspond à une période de travail normale, mais également sa rémunération.

Dans Woessner et al. v. The Queen, 99 DTC 1039, la Cour canadienne de l'impôt a déterminé que deux gérants d'immeuble d'habitation n'occupaient pas des emplois à temps plein auprès d'une société de sorte, que celle-ci n'avait pas plus de cinq employés à temps plein et qu'elle n'était pas visée par l'exception énoncée à l'alinéa 125(7)a) L.I.R.. La Cour canadienne de l'impôt a noté que les gérants travaillaient des heures irrégulières et que leurs services n'étaient pas requis pour le jour, la semaine ou le mois normal de travail. Les gérants étaient employés sur une base régulière pour travailler un nombre inférieur d'heures de travail comprises dans une journée de travail.

Or, la question de savoir si un actionnaire occupe un emploi à temps plein tout au long d'une année d'imposition auprès d'une société dans une situation donnée ne peut être résolue qu'après un examen de tous les faits pertinents se rapportant à la situation donnée.

Nous sommes d'avis que, dans la situation donnée, lorsque la société verse des dividendes à Monsieur A, Madame A et leurs trois enfants, les actionnaires ne font qu'obtenir un rendement sur le capital investi dans la société, sans lien avec la prestation de travail effectuée par chacun d'eux.

Par conséquent, pour que Monsieur A, Madame A et leurs trois enfants soient considérés comme employés à temps plein de la société dans la situation donnée, chacun d'eux doit prendre part activement à l'exploitation de l'entreprise de la société, travailler une période de travail normale et recevoir une rémunération pour les services qu'ils rendent.

Lucie Allaire
(613) 957-2046
Le 9 octobre 2009
2009-032995

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2009 CONFERENCE

Question 2

Definition of "Specified Investment Business" in Subsection 125(7) of the ITA

Pursuant to the definition provided in subsection 125(7) of the ITA, a specified investment business is a business, (other than a business carried on by a credit union or a business of leasing property other than real property) the principal purpose of which is to derive income (including interest, dividends, rents and royalties) from property.

However, it does not include a business carried on by the corporation in the year where

a) the corporation employs in the business throughout the year more than 5 full-time employees; or

b) any other corporation associated with the corporation provides, in the course of carrying on an active business, managerial, administrative, financial, maintenance or other similar services to the corporation in the year and the corporation could reasonably be expected to require more than 5 full-time employees if those services had not been provided.

Let us take the following scenario (hereafter "the particular situation"):

• The corporation is a taxable Canadian corporation;
• The corporation holds real property for the purposes of leasing;
• The corporation has five shareholders (Mr. A, Mrs. A and their three children);
• The corporation employs in the business more than five full-time employees throughout the year;
• All the shareholders have functions in the corporation that could be compared to a full-time employment;
• In addition to the shareholders, two persons dealing at arm's length with the shareholders are employed by the corporation and hold a full-time position;
• The remuneration of the shareholders is paid in dividends, once the results of the corporation are known. The objective being the retention of the liquid assets available in the corporation.

Given the aforementioned, we are of the opinion that the shareholders meet the definitions of "employee" and "employment" provided in subsection 248(1) of the ITA.

Question to the CRA

Can the CRA confirm that in the particular situation, the corporation will not be considered as a "specified investment business", even if no remuneration in the form of wages is paid to the shareholders?

CRA Response

Since we assume that the principal purpose of the business of the corporation in the particular situation is to derive income from property, it will be, among others, considered to be a specified investment business in accordance with subsection 125(7) of the ITA, unless, one of the two following condition is met:

a) the corporation employs in the business throughout the year more than 5 full-time employees;

b) any other corporation associated with the corporation provides, in the course of carrying on an active business, managerial, administrative, financial, maintenance or other similar services to the corporation in the year and the corporation could reasonably be expected to require more than 5 full-time employees if those services had not been provided.

The CRA is of the opinion that the criterion to determine if a corporation employs more than five full-time employees for the purposes of the definition of "specified investment business" provided in subsection 125(7) of the ITA is met when a corporation employs one or more part-time employees, in addition to the five full-time employees.

In accordance with paragraph 15 of Interpretation Bulletin IT-73R6 The Small Business Deduction (bulletin), a full-time employee must work a full business day (or a full shift) on each working day of the year, subject to normal absences due to illness or vacation. As opposed to a part-time employee who is generally a person employed for irregular hours of duty or specific intermittent periods, or both, during a day, week, month, or year and whose services are not required for the normal work day, week, month, or year.

Paragraph 16 of the bulletin specifies, among others, that an employee of a corporation will not be considered to be a full-time employee throughout a taxation year if the only activity of the employee is to attend board of directors meetings while being available to work whenever his services are required.

To determine if individuals are full-time employees for the purposes of the definition of "specified investment business" provided in subsection 125(7) of the ITA, the jurisprudence has established that it is not only necessary to examine if the total period of time worked by an employee on a regular basis corresponds to a normal work period but also his remuneration must be examined.

In Wiessner et al. v. The Queen, 99 DTC 1039, the Tax Court of Canada determined that two building managers were not full-time employees of a corporation so that such did not have more than five full-time employees and did not meet the exception stated in paragraph 125(7)(a) of the ITA. The Tax Court of Canada noted that the managers worked irregular hours and that their services were not required for a normal work day, week or month. The managers were regularly employed to work fewer than the regular working hours of each working day.

However, whether or not a shareholder has a full-time employment throughout a taxation year with a corporation in a particular situation can only be resolved after an examination of all the relevant facts of the particular situation.

We are of the opinion that, in the particular situation, when the corporation pays dividends to Mr. A, Mrs. A and their three children, the shareholders only obtain a return on their capital invested in the corporation, without any relation to the worked performed by each one of them.

Consequently, for Mr. A, Mrs. A and their three children to be considered as full-time employees of the corporation in the particular situation, each one must actively participate in carrying on the business of the corporation, work a normal work period and receive remuneration for the services rendered.

Lucie Allaire
(613) 957-2046
October 9, 2009
2009-032995