9 October 2009 Roundtable, 2009-0330071C6 F - Actions admissibles de petite entreprise

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Une société met de côté des liquidités afin d'effectuer des paiements à des employés en vertu d'un régime d'options d'actions dit "hybride". Les liquidités sont-elles considérées comme étant des actifs admissibles dans le cadre de la qualification des actions de son capital-actions à titre d'actions admissibles de petite entreprise?

Position Adoptée: Question de fait. La réponse énumère les éléments que l'ARC examinera afin d'effectuer la détermination.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2009

Question 11

Actifs admissibles et qualification à titre d'actions admissibles de petite entreprise

Une société donnée a mis en place un régime d'options d'achat d'actions dit " hybride ". En vertu de ce régime, les employés peuvent choisir, lors de l'exercice des options, soit d'acquérir des actions du capital-actions de la société, soit de recevoir un montant d'argent. Le montant d'argent que les employés choisissent de recevoir correspond généralement à la différence entre la juste valeur marchande des actions à la date de l'exercice des options et le coût d'acquisition que les employés auraient dû payer pour ces actions s'ils les avaient acquises.

La société met de côté des liquidités afin d'effectuer les paiements à plusieurs de ses employés qui optent dans le cadre du régime pour la réception d'un montant d'argent plutôt que d'acquérir des actions.

Questions à l'ARC

a) Est-ce que les liquidités mises de côté par la société seraient considérées comme des actifs admissibles dans le cadre de la qualification des actions de son capital-actions à titre d'actions admissibles de petite entreprise, dans les hypothèses suivantes ?

i. Au cours d'une année, la société met de côté des liquidités en prévision de l'exercice imminent de plusieurs options par ses employés nécessitant une sortie de fonds importante.

ii. Chaque année, la société met de côté des liquidités afin de pouvoir effectuer des paiements à ses employés dans le cadre du régime d'options d'achat d'actions. Dans cette situation, les employés exercent annuellement un certain nombre d'options. Ce faisant, en raison de l'existence d'un certain historique relatif à la levée d'options par ses employés, la société est en mesure d'évaluer les montants qu'elle doit mettre de côté.

b) Nous rappelons dans ce contexte que les autorités fiscales ont déjà confirmé que les liquidités mises de côté par une société afin de verser annuellement des bonis à ses employés, selon une politique établie, sont des actifs admissibles. Ce raisonnement serait-il applicable dans le cadre d'un régime " hybride " ?

Réponse de l'ARC

Afin de déterminer si les espèces et les quasi-espèces détenues par une société sont utilisées principalement dans une entreprise exploitée activement, l'ARC procèdera à une analyse sur la base des éléments suivants :

1. La question de savoir si un actif en particulier est un " actif utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement " en est une de fait laquelle doit être déterminée en tenant compte des circonstances et des faits pertinents à chaque cas. Les faits pertinents peuvent comprendre l'usage réel que l'on fait des espèces ou quasi-espèces dans l'entreprise, la nature de l'entreprise et la pratique dans cette industrie en question.

2. Les espèces et les quasi-espèces sont considérées comme utilisées principalement dans l'entreprise si leur retrait avait pour effet de déstabiliser les finances de l'entreprise.

3. Les espèces qui ne sont qu'un surplus temporaire des besoins financiers de l'entreprise et qui sont investies, à court terme, dans des instruments produisant un revenu pourraient être considérées comme utilisées dans une entreprise.

4. Les soldes de caisse qui s'accumulent et qui sont, par la suite, épuisés selon les fluctuations saisonnières annuelles d'une entreprise permanente seront habituellement considérés comme être utilisés dans une entreprise, mais un solde continu qui excède les besoins d'un fonds de roulement raisonnable d'une société ne sera pas habituellement considéré comme utilisé à cette fin.

5. L'accumulation des fonds en prévision du remplacement ou de l'achat de biens en capital ou du remboursement d'une dette à long terme n'est habituellement pas admissible à titre de fonds utilisés dans une entreprise.

6. Les espèces ou quasi-espèces sont considérées comme principalement utilisées dans une entreprise si leur détention remplit une exigence qui doit être satisfaite pour faire des affaires, tel un certificat de dépôt qu'un fournisseur doit maintenir.

7. L'ARC reconnaît qu'une gestion financière prudente demande que les entreprises maintiennent des actifs à court terme (y compris des stocks, des comptes-clients, de même que des espèces ou quasi-espèces) qui excèdent le passif à court terme. L'ARC considèrera cette exigence lorsque viendra le temps d'évaluer si les espèces et les quasi-espèces sont utilisées principalement dans une entreprise. L'ARC est aussi d'avis que les espèces ou les quasi-espèces qui ne servent qu'à annuler une portion courante d'une dette à long terme ne sont habituellement pas considérées comme avoir été utilisées dans une entreprise.

Nous insistons sur le fait que les lignes directrices mentionnées ci-dessus ne sont que de nature générale et que l'ARC ne rend sa décision qu'après une analyse de tous les faits pertinents, y compris l'utilisation réelle des espèces ou quasi-espèces que l'entreprise en a faites, la nature de l'entreprise et la pratique dans une industrie en particulier.

Lorsque, dans une situation comme celle que vous décrivez, une société a des réserves de liquidités à court terme suffisantes résultant de l'accumulation d'espèces afin de verser les sommes compensant l'exercice des options monétaires et que la société utilise cette réserve de liquidités pour verser ces sommes, l'ARC considérera habituellement que ces réserves sont des actifs d'une entreprise exploitée activement.

François Bordeleau
(613) 957-2082
Le 9 octobre 2009
2009-033007

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2009 CONFERENCE

Question 11

Qualifying Assets and Qualification as Qualified Small Business Corporation Shares

A particular corporation establishes a "hybrid" stock option plan. Pursuant to this agreement, when the options are exercised, the employees can elect to acquire the shares of the capital stock of the corporation or to receive a cash payment. The amount of cash that the employees elect to receive generally corresponds to the difference between the fair market value of the shares at the time the options are exercised and the acquisition cost which the employees should have paid for these shares if they had acquired them.

The corporation sets aside liquid assets in order to carry out the payments to several employees who choose in the course of the plan to receive an amount of cash in lieu of acquiring shares.

Questions to the CRA

a) Would the liquid assets set aside by the corporation be considered as qualifying assets in the course of qualifying the shares of its capital stock as qualified small business corporation shares, in the following scenarios?

i) In a year, the corporation sets aside liquid assets in expectation of the imminent exercise of several options by its employees requiring an important cash outflow.

ii) Each year, the corporation sets aside liquid assets in order to be able to carry out the payments to its employees in the course of the stock option plan. In this situation, the employees annually exercise a certain number of options. In doing this, the corporation is able to evaluate the amounts that need to be set aside because of prior experience with respect to the exercise of options by its employees.

b) We recall in this context that the tax authorities have already confirmed that the liquid assets set aside by a corporation in order to pay annual bonuses to its employees, according to an established policy, are qualifying assets. Would this reasoning apply in the course of a "hybrid" plan?

CRA Response

In order to determine if cash or cash equivalent held by a corporation are used principally in an active business, the CRA will carry out an analysis on the basis of the following elements:

1. Whether or not a particular asset is an "asset used principally in an active business" is a question of fact which must be determined by considering the circumstances and the relevant facts in each case. The relevant facts may include the real use of the cash or cash equivalent in the business, the nature of the business and the practice in the industry in question.

2. Cash and cash equivalent are considered to be used principally in a business if their withdrawal would cause the destabilization of the financial aspect of the business.

3. Cash which constitutes only a temporary surplus of the financial needs of the business and which is invested, on a short term basis, in instruments producing income could be considered used in a business.

4. The cash balances which accumulate and which are, thereafter, used in accordance with annual seasonal fluctuations of a permanent business will usually be considered used in a business, but a continuous balance which exceeds the reasonable working capital needs of a corporation will not usually be considered used to this end.

5. The funds reserved for replacing or purchasing fixed assets or reimbursing a long term debt are not usually qualified as funds used in a business.

6. Cash or cash equivalent is considered to be used principally in a business if its retention meets a requirement that must be satisfied to do business, such as a certificate of deposit maintained because of the requirements of a customer.

7. The CRA recognizes that careful financial management requires that corporations maintain current assets (including stocks, accounts receivable, as well as cash or cash equivalent) which exceed current liabilities. The CRA will consider this requirement when it determines if the cash and cash equivalent are used principally in a business. The CRA is also of the opinion that cash or cash equivalent which is only used to pay the current portion of long term debt is not usually considered to be used in a business.

We insist on the fact that the above-mentioned guidelines are only general in nature and that the CRA adopts a position in a particular situation only after an analysis of all the relevant facts, including the real use of the cash or cash equivalent by the business, the nature of the business and the usual practice in a particular industry.

When, in a situation such as the one that you describe, a corporation has sufficient reserves of liquid current assets, resulting from the accumulation of cash in order to make cash payments when the options are exercised by employees and the corporation uses this reserve of liquid assets to pay these amounts, the CRA will usually consider that these reserves are assets used principally in a business.

François Bordeleau
(613) 957-2082
October 9, 2009
2009-033007