Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1) Les allocations pour les frais de repas, le remboursement des frais d'automobile calculé en fonction d'un montant par kilomètres parcourus et le remboursement des billets d'avion aux administrateurs bénévoles pour assister aux réunions du conseil d'administration d'une organisation à but non lucratif sont-ils imposables pour les administrateurs?
2) Les allocations pour frais de repas versées par l'organisation aux conjoints qui accompagnent les administrateurs bénévoles sont-elles imposables pour ces derniers? La conclusion est-elle la même si les conjoints des administrateurs sont bénévoles ou non de l'organisation?
Position Adoptée: Commentaires généraux.
Raisons: 1) et 2) Malgré le fait que les membres du conseil d'administration d'une société ne reçoivent aucun jeton de présence, ceux-ci peuvent être considérés comme des employés de l'organisation, en raison de la définition des termes " employé " et " charge " qu'on retrouve au paragraphe 248(1). Si en fait et en droit, ils occupent une charge ou un emploi, les paiements ou remboursements, faits principalement pour leur bénéfice, doivent être inclus dans leur revenu en vertu de l'alinéa 6(1)a). De même, les allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d'allocations à toute autre fin doivent être incluses dans leur revenu d'emploi sauf si une des exceptions prévues aux sous-alinéas 6(1)b)(i) à (ix) s'applique. Si les seules fonctions exercées par des particuliers au sein d'une société sont à titre d'administrateurs bénévoles et que leur compensation demeure minime, cette compensation n'est pas sujette à imposition.
XXXXXXXXXX 2009-034548
Danielle Bouffard
Le 11 mars 2010
Monsieur,
Objet : Administrateurs d'une organisation à but non but lucratif
-La présente est en réponse à votre fac-similé du 22 octobre 2009 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le traitement applicable à diverses allocations et remboursements versés à des particuliers qui agissent bénévolement à titre d'administrateurs d'une organisation à but non lucratif (ci-après les " Administrateurs bénévoles "). Nous avons tenu compte des renseignements additionnels obtenus lors d'une conversation téléphonique (XXXXXXXXXX /Bouffard) le 1er mars 2010.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Plus particulièrement, vous décrivez une situation où des Administrateurs bénévoles siègent sur le conseil d'administration d'une organisation à but non lucratif (ci-après " l'Organisation "). Quatre réunions du conseil d'administration sont tenues annuellement au siège social de l'Organisation.
Les Administrateurs bénévoles ne reçoivent aucun jeton de présence pour accomplir leurs fonctions. Ils reçoivent, entre autres, des remboursements pour leurs frais d'automobile qu'ils encourent pour assister à une réunion. Les remboursements sont calculés en fonction du nombre de kilomètres parcourus pour se rendre au siège social de l'Organisation. Le taux de remboursement est de XXXXXXXXXX $ par kilomètre parcouru.
Dans certains cas d'exception, un Administrateur bénévole qui réside à une distance de plus de 500 kilomètres du siège social de l'Organisation a la possibilité de se rendre en avion à la réunion. Le fait que l'Administrateur bénévole utilise l'avion comme moyen de transport fait en sorte que 1'Organisation a moins à débourser en allocation pour frais de repas, de transport et d'hébergement. L'Organisation dans un tel cas rembourse le billet d'avion de cet Administrateur bénévole.
Les Administrateurs bénévoles reçoivent aussi des allocations pour les repas qu'ils consomment lorsqu'ils assistent à une réunion du conseil d'administration de l'Organisation. Les allocations pour les frais de repas sont de XXXXXXXXXX pour le déjeuner, dîner et souper respectivement. Certains Administrateurs bénévoles sont accompagnés de leurs conjoints. Dans un tel cas, les Administrateurs bénévoles reçoivent également une allocation pour les repas que leurs conjoints ont consommés dans le cadre du voyage. Cette allocation pour les frais de repas pour les conjoints est la même que celle versée à un Administrateur bénévole. Certains conjoints des Administrateurs bénévoles agissent à titre de bénévoles de l'Organisation alors que d'autres ne le sont pas.
Vos questions
1. Les allocations pour les frais de repas, le remboursement des frais d'automobile calculé en fonction d'un montant par kilomètres parcourus et le remboursement des billets d'avion aux Administrateurs bénévoles pour assister aux réunions du conseil d'administration de l'Organisation sont-ils imposables pour les administrateurs?
2. Les allocations pour frais de repas versées par l'Organisation aux conjoints des Administrateurs bénévoles qui les accompagnent sont-elles imposables pour les administrateurs? La conclusion est-elle la même si les conjoints des administrateurs sont bénévoles ou non de l'Organisation?
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Généralement, un administrateur d'une société est considéré comme occupant les fonctions d'une charge ou d'un emploi en raison de la définition des termes " employé " et " charge " au paragraphe 248(1).
De façon générale, un employé doit inclure la valeur des avantages quelconques qu'il a reçus ou dont il a joui au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi selon l'alinéa 6(1)a). De plus, l'alinéa 6(1)b) prévoit l'inclusion des sommes que l'employé a reçues au cours de l'année à titre d'allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d'allocations à toute autre fin sauf si une des exceptions prévues aux sous-alinéas 6(1)b)(i) à (ix) s'applique.
Le sous-alinéa 6(1)b)(vii) exclut, de façon générale, les allocations raisonnables pour frais de déplacement (par exemple, repas, hôtels) qu'un employé a reçues de son employeur pour voyager, dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi, à l'extérieur de la municipalité ou de la région métropolitaine où était situé l'établissement de l'employeur dans lequel l'employé travaillait habituellement ou auquel il adressait ordinairement ses rapports.
De plus, le sous-alinéa 6(1)b)(vii.1) exclut, généralement, les allocations raisonnables pour l'usage d'un véhicule à moteur qu'un employé a reçues de son employeur pour voyager dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi. À cet effet, les déplacements d'un employé entre sa résidence principale et son lieu de travail habituel sont considérés comme des frais personnels et ne sont pas visés par cette disposition. Une allocation peut être considérée raisonnable si elle est basée sur une estimation des frais réels engagés ou selon un taux par kilomètre jugé raisonnable.
Bien qu'un administrateur soit généralement considéré comme occupant une charge, il n'en va pas de même pour un administrateur qui œuvre au sein d'une société uniquement à titre bénévole. Le terme bénévole n'est pas un terme défini dans la Loi. À cet égard, nous devons nous référer au sens ordinaire de ce terme. La détermination de la nature véritable d'une entente à savoir s'il s'agit d'un contrat de travail ou d'une entente de bénévolat est essentiellement une question de faits, qui ne peut être répondue qu'après analyse des circonstances propres à chaque cas, et qui dépend de la commune intention des parties. Normalement, des individus qui œuvrent à titre bénévole ne reçoivent aucune rémunération ou tout au plus une rémunération minime pour les services rendus bénévolement. Généralement, cette rémunération minime reçue par les bénévoles n'est pas imposable.
Pour qu'une rémunération soit considérée minime, la rémunération payée à un individu doit généralement être significativement moindre que celle qui aurait été payée à un employé ou à un travailleur autonome rendant des services semblables. En d'autres mots, il est peu probable qu'une rémunération minime soit suffisante pour assurer la prestation de services du bénévole et refléter la juste valeur marchande de ses services. Elle ne doit pas refléter adéquatement la somme de travail accomplie ou la qualité des services rendus. Cependant, lorsque le montant de rémunération payé à un bénévole est suffisamment important pour influencer sa participation ou prestation, il est probable que ce dernier serait imposable sur un revenu d'emploi ou d'entreprise.
Dans le cas de la situation donnée, si l'ensemble des faits démontre que les particuliers exercent leurs fonctions d'administrateurs de façon bénévole et non dans le cadre d'une charge ou d'un emploi ou à titre de travailleur autonome, à notre avis, le remboursement des frais d'automobile, le remboursement des billets d'avion ainsi que le versement d'allocations pour les frais de repas pour assister aux réunions du conseil d'administration (incluant les allocations versées pour couvrir les repas de leurs conjoints dans le cadre des mêmes déplacements) ne seraient pas considérés comme du revenu d'emploi ou d'entreprise, s'ils constituent les seuls montants reçus par eux. Cependant, nous reconsidérerions cette conclusion si la compensation versée aux Administrateurs bénévoles était au-delà d'un montant minime.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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