Principales Questions: 1. Les dispositions du paragraphe 105(1) du Règlement s'appliquent-elles aux sommes versées par le contribuable aux firmes non-résidentes afin qu'elles achètent le matériel requis XXXXXXXXXX ?
2. Advenant que les sommes versées aux firmes non-résidentes soient sujettes à l'application du paragraphe 105(1) du Règlement, une dérogation à cette application à plus de deux années consécutives est-elle possible?
Position Adoptée: 1. Question de fait. 2. Les demandes de réduction des retenues à la source doivent être faites auprès des BSF. Il faut utiliser le formulaire R105, Demande de dispense de l'application de l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Chaque demande est traitée selon ses faits particuliers..
Raisons: 1.En tenant compte des commentaires de la CCI dans l'affaire Weyerhaeuser, un remboursement de dépense à un non-résident qui n'a pas la qualité de revenu n'est pas sujet à l'application du paragraphe 105(1) du Règlement. 2. R105F (08) et CI-75-6R2, par. 53, 56 & 57. Si un non-résident qui a obtenu une dérogation dans une année antérieure n'a pas produit de déclaration pour cette année-là et que la période prévue à l'article 150 de la Loi est écoulée, le BSF tiendra compte de tous les renseignements avant d'accorder une dérogation pour une année ultérieure. Voir aussi sur le site de l'Agence certaines exceptions aux lignes directrices concernant les dérogations fondées sur des conventions fiscales.