Income Tax Severed Letters - 2003-10-24

Principal Issues:
1. Whether paragraph 13(7)(e) of the Act applies to a disposition of property from a US sister company to a Canadian sister company.
2. Whether subsection 1102(3) of the Regulations applies to the property the Canadian company acquires from the US company.

Position: 1. Question of fact.
2. Yes.

Reasons:
1. Paragraph 13(7)(e) of the Act only applies where the property acquired by the Canadian company is "capital property of the transferor".
2. The property is not "depreciable property" of the transferor by virtue of subsection 1102(3) of the Regulations.

Principales Questions:
1. Critères d'admissibilité d'une personne à une allocation non imposable en vertu de l'alinéa 6(16)a) de la Loi relativement aux frais engagés pour le transport entre son lieu de résidence et son lieu d'emploi (incluant le stationnement situé près du lieu d'emploi)
2. Est-ce que le montant de l'allocation non-imposable en vertu de l'alinéa 6(16)a) de la Loi accordée à l'employé est déductible dans le calcul du revenu de l'employeur?
3. Pouvez-vous confirmer qu'un montant accordé pour les frais de transport ne dépasse pas un montant raisonnable?
4. Au lieu de verser une allocation pour le transport, est-il possible d'allouer une portion de la rémunération globale de l'employé équivalente à un montant raisonnable et ainsi considérer cette portion comme un avantage non imposable?

Position Adoptée:
1. Conformément au libellé de l'alinéa 6(16)a) de la Loi, l'employé doit être aveugle ou avoir un handicap moteur et doit avoir droit au montant prévu à l'article 118.3, compte non tenu de l'alinéa 118.3(1)c) de la Loi.
2. Oui.
3. Un montant sera jugé raisonnable s'il vise à couvrir les frais de transport engagés par l'employé. La détermination du caractère raisonnable d'un montant doit tenir compte de l'ensemble des faits d'une situation donnée. Nous pouvons toutefois confirmer que l'utilisation d'un taux par kilomètre pour calculer le montant de l'allocation semble acceptable sans être en mesure de nous prononcer sur le caractère raisonnable du taux par kilomètre utilisé car il s'agit d'une question de fait. Par contre, les taux par kilomètre (publiés par le ministère des Finances) servant aux fins de l'alinéa 18(1)r) de la Loi pourraient servir pour déterminer le caractère raisonnable du montant au paragraphe 6(16) de la Loi.
4. Non. Le libellé du paragraphe 6(16) de la Loi mentionne spécifiquement que le montant non imposable est la valeur d'un avantage conféré ou une allocation raisonnable se rapportant aux frais que l'employé a engagés.

Principal Issues: Taxable status of employer-paid subsidy for gym memberships.

Position: Taxable.

Reasons: Employee is the primary beneficiary of the payment.

Principal Issues: Whether income from medical practice could be reported by professional corporation, where the corporation enters into contracts with self-employed physicians, and other professional corporations, who are not necessarily shareholders of the professional corporation.

Position: Question of Fact

Reasons: Where there is no legal preclusion against the professional corporation carrying out the business of providing the medical services, then the income should be reported by the person carrying on the business.

Principal Issues:

Mise en place d'une convention de retraite pour un actionnaire dirigeant. Les fonds contribués par l'employeur sont utilisés pour effectuer un prêt portant intérêt à l'employeur.

Position Adoptée: Aucune.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE: Question de fait.

Principales Questions:
Que signifient les expressions " camp de jour " et " école de sport de jour " utilisées au paragraphe 2 du Bulletin d'interprétation IT-495R2 Frais de garde d'enfants, publié le 13 janvier 1997?

Position Adoptée:
Expressions non définies dans la Loi et les dictionnaires. Le but premier des services offerts par un camp de jour et une école de sport de jour doit être la garde de l'enfant en offrant des services de garde appropriés dans un contexte récréatif.