Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Que signifient les expressions " camp de jour " et " école de sport de jour " utilisées au paragraphe 2 du Bulletin d'interprétation IT-495R2 Frais de garde d'enfants, publié le 13 janvier 1997?
Position Adoptée:
Expressions non définies dans la Loi et les dictionnaires. Le but premier des services offerts par un camp de jour et une école de sport de jour doit être la garde de l'enfant en offrant des services de garde appropriés dans un contexte récréatif.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
L'expression " frais de garde d'enfants " est définie au paragraphe 63(3) de la Loi et vise les frais engagés par un contribuable dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible en le confiant à des services de garde. Les frais payés au titre de l'éducation sont exclus.
XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
2003-001453
Le 15 octobre 2003
Madame,
Objet: Demande d'interprétation technique
Frais de garde d'enfants-article 63 de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre fac-similé du 17 avril 2003 dans lequel vous nous demandez notre opinion quant au sujet mentionné en titre dans la situation suivante. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.
Faits
Votre client est une société qui opère une école de XXXXXXXXXX dont les activités sont enregistrées comme entreprise de loisirs et d'activités sportives. Votre client offre, entre autres, un programme " Sports-Études " (partie XXXXXXXXXX seulement), pour des athlètes de moins de 16 ans qui font bonne figure dans le domaine du XXXXXXXXXX québécois et canadien, et ce, tous les jours de 15h00 à 17h00. De 17h00 à 18h00 un service de garderie est offert aux enfants de 11 et 12 ans. Les parents, intéressés par le service de garderie, doivent débourser une somme additionnelle pour se prévaloir de ce service.
Votre client a aussi offert pour la première fois, depuis qu'il opère, un camp de jour multisports pendant l'été 2003 et ce camp serait possiblement offert pendant tous les autres congés scolaires. Ce camp de jour multisports s'adresse aux jeunes de 6 ans et plus. C'est un camp récréatif qui a pour but d'amuser les enfants pendant les congés scolaires. Des services de garde sont offerts de 7h00 à 9h00 et de 16h00 à 18h00 tous les jours. Le coût desdits services est inclus dans le prix d'inscription au camp. Les jeunes sont libres de participer ou non aux différentes activités proposées.
Questions
1. Vous désirez savoir ce que signifient les expressions " camp de jour " et " école de sport de jour " utilisées au paragraphe 2 du Bulletin d'interprétation IT-495R2 Frais de garde d'enfants, publié le 13 janvier 1997.
2. Le camp de jour multisports se qualifie-t-il comme école de sport de jour ou camp de jour?
3. Les frais encourus par les parents pour les enfants enregistrés pour le camp de jour multisports, ainsi que les frais additionnels payés par les parents qui choisissent de se prévaloir des services de garderie de 17h00 à 18h00 pour leurs enfants inscrits dans le programme " Sports-Études ", se qualifient-ils au titre de frais de garde d'enfants aux fins du paragraphe 63(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ")?
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La définition de l'expression " frais de garde d'enfants " au paragraphe 63(3) de la Loi prévoit, de façon générale, qu'il s'agit de frais engagés dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible d'un contribuable en le confiant à des services de garde d'enfants. Par ailleurs, l'alinéa d) de cette définition exclut spécifiquement, des frais de garde d'enfants, les frais payés au titre de l'éducation. Tel que précisé au paragraphe 2 du Bulletin d'interprétation IT-495R2, les frais de garde d'enfants comprennent généralement les sommes versées aux établissements tels qu'un camp de jour et une école de sport de jour.
Les expressions " camp de jour " et " école de sport de jour " ne sont pas spécifiquement définies dans la Loi ni dans les dictionnaires. Nous retrouvons cependant les termes " camp de vacances " et " école " définis, entre autres, de la façon suivante dans Le Multi Dictionnaire de la langue française :
" Camp de vacances " : lieu aménagé pour recevoir des enfants qui y passeront une partie de leurs vacances sous la conduite de moniteurs.
" École " : établissement d'enseignement
Les expressions " camp de jour " et " école de sport de jour " ont été ajoutées dans le Bulletin d'interprétation IT-495R2 pour refléter l'évolution dans le monde du loisir et pour inclure les nouveaux services offerts visant à assurer la garde des enfants au cours des congés scolaires ou des vacances. Le but premier des services offerts par un camp de jour et une école de sports de jour doit être la garde de l'enfant en offrant des services de garde appropriés dans un contexte récréatif.
Comme nous l'avons précisé à plusieurs reprises, un programme d'éducation se distingue de la garde d'enfants en ce sens qu'un programme d'éducation est structuré afin que certains buts soient atteints, que l'enfant développe des habiletés et qu'il progresse en suivant un programme planifié alors qu'il n'y a pas les mêmes attentes pour un enfant en garderie de développer des objectifs éducationnels spécifiques. Telle qu'il avait été précisé dans l'opinion E9830065 (dont vous avez copie), les facteurs suivants peuvent être considérés afin de déterminer si un programme de sports comporte un degré suffisant de services de garde : l'âge des enfants participants, la qualification des instructeurs, le temps consacré par le participant au programme, la durée du programme, l'importance accordée à l'évaluation des progrès du participant etc. Comme vous le savez, certaines écoles de sport de jour peuvent viser essentiellement l'entraînement sportif des participants en leur offrant un programme qui s'apparente à un programme d'éducation par ses structures, les buts recherchés et les méthodes d'évaluation.
C'est donc une question de fait de déterminer si, dans une situation particulière, des services de garde d'enfants ont été fournis ou si plutôt un programme d'éducation est principalement offert. À partir des seules informations fournies dans votre demande, nous ne pouvons vous confirmer avec certitude si le but premier du camp de jour multisports est d'assurer la garde des enfants et que l'aspect organisationnel du camp permet d'offrir ledit service, en plus de leur permettre de participer à des activités sportives dans un contexte récréatif. Cependant, en tenant compte de la description faite dans la brochure jointe à votre demande dans laquelle il est précisé que ce camp " est avant tout une activité de récréation et de vacances qui permettra d'inculquer aux enfants le réflexe et le goût du sport et ses joies. ", le tout dans un milieu sécuritaire, il nous apparaît, à première vue, que le camp de jour multisports semble satisfaire le but visé par les dispositions de l'article 63 de la Loi .
Dans le contexte de la présente demande, les frais encourus par un contribuable pour inscrire un enfant admissible à ce camp de jour multisports ainsi que les frais additionnels payés par les parents qui choisissent de se prévaloir des services de garderie de 17h00 à 18h00 pour leurs enfants inscrits dans le programme " Sports-Études " pourraient être admissibles au titre de frais de garde d'enfants si, par ailleurs, ils satisfont à toutes les conditions prévues à l'article 63 de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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