Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issue:
Un contrat de rente donné constitue-t-il un contrat de rente viagère tel que défini au règlement 301 de la Loi?
Position Adoptée: Non
Raison POUR POSITION ADOPTÉE :
Le texte de cette disposition ne permet pas cette interprétation.
TABLE RONDE SUR LES PRODUITS FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2003
Question 9
Contrats de rente viagère
Il existe des situations où une rente peut être payable durant la vie d'un individu alors que cet individu n'est pas le bénéficiaire des versements de rente. L'individu peut être un employé ou un actionnaire d'une société et la société est l'acquéreur et le titulaire du contrat de rente et est également le bénéficiaire des versements de rente. Un tel contrat de rente ne constitue pas un contrat de rente visé par règlement et est donc assujetti aux règles prévues à l'article 12.2 L.I.R.
Peut-on considérer que ce contrat de rente constitue un contrat de rente viagère au sens de l'article 301 du Règlement de l'impôt sur le revenu?
Réponse de L'ADRC
Un tel type de contrat de rente ne constitue pas un " contrat de rente viagère " au sens de l'article 301 R.I.R.puisqu'il ne rencontre pas les conditions prescrites par cette disposition.
La définition de " contrat de rente viagère " en vertu de l'article 301 R.I.R stipule entre autres que les versements de rente sont effectués à un particulier appelé aux fins de cet article " le rentier" " et que lesdits versements doivent continuer à être versés au rentier sa vie durant. Or, dans la présente situation, les versements de rente sont faits à une société et non à un particulier tel que le requiert l'article 301 R.I.R.
Michelle Desrosiers
Le 10 octobre 2003
2003-003713
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