Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
PRINCIPALE QUESTION:
Le paragraphe 148(7) de la Loi s'applique-t-il lorsqu'une société cède une police d'assurance-vie à l'assuré qui est un actionnaire ou un employé sans lien de dépendance, pour un produit de disposition égal à la JVM de la police d'assurance au moment du transfert?
Position Adoptée : Non
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Le paragraphe 148(7) de la Loi s'applique aux transferts en faveur d'une personne avec laquelle le titulaire a un lien de dépendance et aux transferts par voie de don, par une distribution par une société ou par le seul effet de la loi en faveur d'une personne. Lorsqu'un actionnaire ou un employé et la société transigent sans lien de dépendance et paient une contrepartie égale à la JVM pour acquérir la police, nous sommes d'avis qu'un tel transfert n'est pas considéré faire l'objet d'une disposition par voie de don, par une distribution par une société ou par le seul effet de la loi.
TABLE RONDE SUR LES PRODUITS FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2003
Question 4
Cession d'une police d'assurance-vie
Si une société détient une police d'assurance sur la vie d'un actionnaire avec lequel elle n'a aucun lien de dépendance et elle la cède à cet actionnaire pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande de la police qui excède sa valeur de rachat, l'application du paragraphe 148(7) L.I.R. aurait-elle pour effet que le transfert serait réputé avoir eu lieu à la valeur de rachat? Votre réponse serait-elle la même si la société détenait une police d'assurance sur la vie d'un employé avec lequel elle n'a aucun lien de dépendance et si elle l'avait cédée à cet employé pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande?
Réponse de l'ADRC
La cession par une société d'une police d'assurance-vie à un actionnaire ou à un employé qui n'ont aucun lien de dépendance avec le cédant pour un produit égal à la juste valeur marchande de la police n'est pas une " distribution " aux fins du paragraphe 148(7) L.I.R. Toutefois, il convient de noter que c'est une question de fait que celle de savoir si un actionnaire ou un employé traitent ou non sans lien de dépendance avec une société de sorte qu'il soit pertinent d'établir si le transfert de la police serait une " distribution " effectuée par la société.
Louise J. Roy
Le 10 octobre 2003
2003-003566
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