Principales Questions: Est-ce que le remboursement, par un employeur, des frais d'hébergement et du repas du soir en attendant que l'employé occupe son nouveau logement est imposable étant donné que le remboursement couvre une période supérieure à quinze jours?
Position Adoptée: Le remboursement de ce genre de frais ne serait pas imposable s'ils sont raisonnables ce qui est une question de fait. La position de l'ARC n'est pas de se baser sur un nombre maximal de jours pour déterminer si les frais de subsistance étaient raisonnables aux fins de l'alinéa 6(1)a) de la Loi.
Raisons: La limite de quinze jours s'appliquent en ce qui concerne la déductibilité des frais de déménagement à l'article 62 de la Loi mais il n'y a rien qui prévoit une telle limite aux fins de l'article 6 de la Loi.