Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les frais encourus pour la conception de l'annonce publicitaire et ceux encourus pour l'achat du périodique sont des frais de publicité déductibles dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt de la société dans la situation où l'information véhiculée dans cette publicité correspond à une critique à l'égard du XXXXXXXXXX ?
Position Adoptée: Non, ce sont des dépenses non déductibles.
Raisons: Ces frais ne sont pas des dépenses faites ou engagées par la société en vue de tirer un revenu de son entreprise.
Le 16 février 2005
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX
Division de la vérification Administration centrale
Lucie Vermette, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX (613) 957-2092
2004-010540
Frais de publicité
La présente est en réponse à votre courrier électronique du 24 novembre 2004 dans lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
FAITS
Une société XXXXXXXXXX a fait paraître des annonces publicitaires dans des journaux XXXXXXXXXX sous la forme de courts énoncés critiquant la XXXXXXXXXX.
La société a aussi acheté environ XXXXXXXXXX exemplaires d'un périodique XXXXXXXXXX dans lequel il y a un article dans lequel des commentaires de même nature que ci-dessus émis par le président de la société y sont rapportés. La société distribue ces exemplaires à divers intervenants oeuvrant dans le domaine de la XXXXXXXXXX.
Les frais encourus pour la conception graphique des annonces publicitaires ainsi que pour l'acquisition du périodique XXXXXXXXXX sont réclamés par la société à titre de dépenses de publicité dans le calcul de son revenu aux fins de l'impôt.
QUESTION
Vous désirez savoir si les frais encourus pour la conception des annonces publicitaires et ceux encourus pour l'achat du périodique sont des frais de publicité déductibles dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt de la société.
L'alinéa 18(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit que dans le calcul du revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise ou d'un bien ne sont pas déductibles les dépenses sauf dans la mesure où elles ont été engagées ou effectuées en vue de tirer un revenu de l'entreprise ou du bien.
De plus, l'alinéa 18(1)b) de la Loi prévoit, entre autres, qu'une dépense en capital n'est pas déductible dans le calcul du revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise ou d'un bien.
Une dépense en capital peut, dans certains cas, correspondre à une " dépense en capital admissible " telle que définie au paragraphe 14(5) de la Loi dont un certain pourcentage est généralement déductible annuellement. Pour qu'une dépense soit une " dépense en capital admissible " il faut, entre autres, qu'elle soit engagée ou effectuée par le contribuable en vue de tirer un revenu de son entreprise.
Le paragraphe 2.b) du Bulletin d'interprétation IT-487, Exceptions d'ordre général concernant la déduction des débours ou des dépenses, mentionne que pour le passage " ... en vue de ... ", il n'est pas nécessaire de prouver que le revenu provient réellement d'un débours ou d'une dépense particulière en soi. Il suffit que le débours ou la dépense fasse partie d'une activité du processus de gain.
Selon les informations que vous nous avez soumises, nous comprenons que le président de la société est en désaccord avec la façon dont sont gérées les XXXXXXXXXX et qu'il veut faire passer ce message auprès du public en général et auprès des responsables de la XXXXXXXXXX via les journaux et l'article du périodique. Il soutient que les dépenses de publicité encourues le sont pour protéger la XXXXXXXXXX de l'entreprise.
En tenant compte des faits mentionnés ci-dessus et en se basant sur l'analyse des documents de publicité que vous nous avez soumis, nous ne pouvons arriver à la conclusion que les dépenses encourues par la société pour sensibiliser les gens à l'égard de la question de la XXXXXXXXXX puissent avoir été effectuées en vue de tirer un revenu de l'entreprise de la société, puissent faire partie d'une activité du processus de gain de cette entreprise ou puissent avoir apporté un avantage durable à cette entreprise. En effet, le contenu comme tel des annonces et de l'article du périodique correspond ni plus ni moins à une opinion générale émise publiquement et rien dans ce contenu ne suggère un lien ciblé avec le processus de gain de l'entreprise. Nous sommes d'avis que, dans la situation présente, les dépenses encourues pour la conception des annonces publicitaires et celles encourues pour l'achat du périodique sont des dépenses non déductibles.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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