Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Deux sociétés de personnes n'ont que des particuliers à titre d'associé et un choix en vertu du paragraphe 249.1(4) de la Loi a été fait pour chacune d'elle de façon à avoir une fin d'exercice autre que le 31 décembre. Si une société de personnes devient associé de l'autre à un moment donné, est-ce que chacune des sociétés de personnes peut continuer à avoir une fin d'exercice autre que le 31 décembre ?
Position Adoptée: Non, dans les deux cas
Raisons: Les conditions du préambule du paragraphe 249.1(4) de la Loi doivent être rencontrées à chaque exercice pour qu'une société de personnes puisse continuer à avoir une fin d'exercice autre que le 31 décembre.
XXXXXXXXXX 2004-009716
Mario Gingras, CGA
Le 16 février 2005
Madame,
Objet: Fin d'exercice d'une société de personnes
La présente est en réponse à votre fac-similé du 4 octobre 2004 par lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.
LES FAITS
Société de personnes A est détenue par 4 associés qui sont tous des particuliers. Société de personnes A exploite quatre commerces ayant chacun une place d'affaires distincte. Lors du premier exercice de Société de personnes A, les associés ont produit un choix conjoint en vertu du paragraphe 249.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci après, la " Loi ") afin de choisir une fin d'exercice autre que le 31 décembre, soit le 31 mai.
Société de personnes B est détenue par 2 associés qui sont tous des particuliers. Société de personnes B exploite un seul commerce. Lors du premier exercice de Société de personnes B, les associés ont produit un choix conjoint en vertu du paragraphe 249.1(4) de la Loi afin de choisir une fin d'exercice autre que le 31 décembre, soit le 31 mai.
Pour des raisons strictement d'affaires, Société de personnes A transfère les actifs d'un de ses commerces à Société de personnes B en contrepartie d'une participation dans cette dernière par voie de roulement à l'aide des dispositions du paragraphe 97(2) de la Loi.
Aucune révocation du choix prévu au paragraphe 249.1(4) de la Loi n'a été produite pour l'une ou l'autre des sociétés de personnes en vertu du paragraphe 249.1(6) de la Loi.
QUESTIONS
Vous aimeriez obtenir notre opinion à savoir si l'arrivée de Société de personnes A à titre de nouvel associé de Société de personnes B affecte le choix du paragraphe 249.1(4) de la Loi effectué antérieurement par les associés de cette dernière afin qu'elle ait une fin d'exercice autre que le 31 décembre.
Vous aimeriez également obtenir notre opinion à savoir si cette transaction affecte le choix du paragraphe 249.1(4) de la Loi effectué antérieurement par les associés de Société de personne A afin qu'elle ait une fin d'exercice autre que le 31 décembre.
NOS COMMENTAIRES
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Bien que le choix prévu aux alinéas 249.1(4)a) ou b) de la Loi n'a qu'à être produit lors du premier exercice de l'entreprise qui commence après 1994, nous sommes d'avis que les conditions du préambule du paragraphe 249.1(4) de la Loi doivent également être vérifiées et rencontrées au cours de chacun des exercices suivants ce premier exercice de l'entreprise pour que le paragraphe 249.1(4) de la Loi continue de s'appliquer et fasse en sorte que l'alinéa 249.1(1)b) de la Loi ne s'applique pas à cet exercice.
Parmi les conditions du préambule du paragraphe 249.1(4) de la Loi pour que l'alinéa 249.1(1)b) de la Loi ne s'applique pas, il faut, entre autres, que tout au long de la période qui a commencé au début d'un exercice financier donnée et s'est terminée à la fin de l'année civile dans laquelle l'exercice a commencé, que chaque associé de la société de personnes soit un particulier et que la société de personnes ne soit pas un associé d'une autre société de personnes.
Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis qu'au moment où Société de personnes A devient associé de Société de personnes B, les deux sociétés de personnes ne rencontrent plus les conditions du paragraphe 249.1(4) de la Loi pour l'exercice courant si l'événement survient entre le début de l'exercice et la fin de l'année civile ou pour l'exercice suivant dans les autres cas. L'alinéa 249.1(1)b) de la Loi s'appliquera à partir de cet exercice de telle sorte que l'exercice de Société de personnes A et Société de personnes B devra dorénavant se terminer le 31 décembre.
Il est à noter que dans l'opinion 2004-0062671I7, que vous avez citée dans de votre demande, le nouvel associé de la société de personnes est un particulier de sorte que les conditions du préambule du paragraphe 249.1(4) de la Loi continuent de s'appliquer même après son arrivée.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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