Principales Questions: 1) Est-ce qu’une allocation pour frais de repas est assujettie à l’article 67.1?
2) Est-ce que les sommes payées par un recruteur de joueurs de hockey pour l’achat de billets pour assister à des parties de hockey sont assujetties à l’article 67.1?
3) Est-ce qu’un gala ou une soirée reconnaissance organisé par une association professionnelle est un divertissement aux fins de l’article 67.1?
1) Is a meal allowance subject to section 67.1?
2) Are amounts paid by a recruiter of hockey players for the purchase of tickets to attend hockey games subject to section 67.1?
3) Is an event such as a gala organized by a professional association an entertainment for the purposes of section 67.1?
Position Adoptée: 1) Oui / Yes 2) Oui / Yes 3) Aucune / None
Raisons: 1) Une allocation de déplacement ou une partie d’une allocation de déplacement versée à un employé, représentant des montants payés ou payables pour des aliments, des boissons ou des divertissements, est sujette à la restriction prévue à l’article 67.1 à moins que les exceptions prévues au paragraphe 67.1(2) puissent s’appliquer.
2) Les sommes payées pour l’achat de billets notamment pour un événement sportif sont des frais de divertissement. Puisqu’une partie de hockey est un événement sportif, les sommes payées par un recruteur de joueurs de hockey pour l’achat de billets pour assister à des parties de hockey sont assujetties à l’article 67.1.
3) Question de fait.
1) A travel allowance or a portion of a travel allowance paid to an employee that represents amounts paid or payable for food, beverages or entertainment is subject to section 67.1 unless subsection 67.1(2) applies.
2) Amounts paid for tickets, among other thing for a sporting event, are entertainment expenses. Since a hockey game is a sporting event, the amount paid by a hockey player’s recruiter for hockey games tickets is subject to section 67.1.
3) Question of fact.