Principales Questions: (1) Un montant forfaitaire payé par une société à la succession d'un retraité doit-il être inclus dans le calcul du revenu de celui ou celle qui le reçoit? Alternativement, si le montant forfaitaire est versés directement au retraité avant son décès, quel est le traitement fiscal qui lui est réservé?
(2) À l'égard du montant forfaitaire, est-ce que la société doit effectuer des déductions à la source conformément aux dispositions du paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Position Adoptée: Dans le premier scénario, le montant forfaitaire représente une prestation consécutive au décès. Dans le deuxième scénario, le montant forfaitaire est à inclure dans le calcul du revenu du retraité aux termes soit de l'alinéa 6(1)a) soit du paragraphe 6(4).
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.