Principales Questions: Le crédit-preneur d'un contrat de crédit-bail d'un camion peut-il demander de la DPA et déduire la contrepartie payée comme un remboursement de prêt? Can the lessee of a leasing contract on a truck claim CCA and deduct its payments as a loan payment?
Position Adoptée: Non. - No.
Raisons: En conformité avec l'arrêt Shell Canada ltée, il faut respecter la forme légale du contrat aux fins de la Loi. - Further to the Shell Canada Ltd decision, the taxpayer's legal relationship must be respected for the application of the Act.