Principales Questions: Est-ce qu’un particulier peut demander le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation s’il a été propriétaire d’une habitation à l’extérieur du Canada qu’il a occupé au cours de la période de quatre ans mentionnée au sous-alinéa a)(ii) de la définition de l’expression « habitation admissible » au paragraphe 118.05(1)? / Whether an individual can claim the First-Time Home Buyers’ Tax Credit if he or she owned a home located outside Canada that he or she occupied in the four-year period referred to in subparagraph (a)(ii) of the definition of “qualifying home” in subsection 118.05(1).
Position Adoptée: Non / No.
Raisons: Un particulier est considéré comme propriétaire d’une habitation qu’il a occupé au cours de la période de quatre ans mentionnée au sous-alinéa a)(ii) de la définition de l’expression « habitation admissible » au paragraphe 118.05(1) s’il a été propriétaire de l’habitation, située au Canada ou à l’extérieur du Canada, qu’il a occupé au cours de cette période comme lieu principal de résidence./ An individual is considered to be a owner a home that he or she occupied in the four-year period referred to in subparagraph (a)(ii) of the definition of “qualifying home” in subsection 118.05(1) if he or she owns the home, whether located in Canada or outside Canada, that he or she occupied in this period as his or her principal place of residence.
