Income Tax Severed Letters - 1995-11-03

Principal Issues: T-5 and Section 7000 of the regulations

Position: T-5 required and based on 7000(2)(c) calculation

Reasons: Reg 201(4)

Principal Issues:

1.Whether amounts allocated to a non-resident under an EPSP are taxable.
2.Whether there are withholding tax requirements on allocated amounts paid to a non-resident.

Position:

1.Yes if it relates to duties performed in Canada.
2.No withholdings.

Reasons:

Principal Issues: Multiple distributions on winding-up a corporation

Position: Only the last distribution qualifies for the 88(2) treatment

Reasons: Wording of the Act

Position Adoptée:

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

		952375
XXXXXXXXXX	Jim Wilson
(613) 957-2123

Attention: XXXXXXXXXX

October 23, 1995

Dear Sirs:

Re: U.S. Limited Liability Companies

Principal Issues:
At what point in time is the arm's length test in subparagraph 88(1)(d)(i.1) of the Act applied.

Principal Issues:

Principal Issues:
timing and calculation of the employee's benefit from a plan of insurance which is not exempt under 6(1)(a)

Principal Issues:

Principal Issues:

Principales Questions:

1. Est-ce qu'un bien immeuble, acquis par un particulier en raison d'un don de son père qui a exploité une entreprise agricole, est un «bien agricole admissible» aux fins de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2) de la Loi?

2. Quelles sont les conséquences fiscales du don effectué par le père en faveur de son fils?

Position Adoptée:

Principales Questions:

1. Qui peut faire le choix pour que les dispositions du paragraphe 110.6(19) de la Loi s'appliquent à l'égard d'une immobilisation? Aux fins de la Loi, doit-on tenir compte du régime matrimonial des contribuables afin de déterminer qui est propriétaire d'une immobilisation?

2. Qui peut réclamer la déduction pour gains en capital à l'égard d'une immobilisation lorsque le propriétaire de l'immobilisation a effectué le choix prévu au paragraphe 110.6(19) de la Loi?

Position Adoptée:

Principales Questions:

L'exception prévue à l'alinéa e) de la définition de «disposition de biens» à l'article 54 de la Loi s'applique-t-elle à un transfert d'actions à une fiducie dont l'auteur est le seul bénéficiaire du revenu et du capital sa vie durant mais dont l'acte de fiducie prévoit d'autres bénéficiaires au décès de l'auteur (bénéficiaires contingents)?

La réponse serait-elle différente si la fiducie, aux termes de l'acte la constituant, devait prendre fin immédiatement avant le décès du constituant?

Position Adoptée:

Principal Issues:

Principal Issues:

Principal Issues:

Principales Questions:

Est-ce qu'une société («Nouco»), dont la totalité de son capital-actions émis est détenue en propriété exclusive par un régime de retraite, et qui détient uniquement des immobilisations qui sont des hypothèques sur des biens immeubles, pourrait bénéficier de l'exemption prévu à l'alinéa 149(1)o.2) de la Loi?

Position Adoptée:

Principal Issues: who gets LSVCC tax credit

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

XXXXXXXXXX 952046

Attention: XXXXXXXXXX

September 14, 1995

Dear Sirs:

Re: Application for Approved Research Organization

Principal Issues: