Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Si contributions excédentaires faites en 1985 à un REER peuvent être retirées sans conséquence fiscale?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
146(8)
Le 24 octobre 1995
SERVICES FISCAUX - OTTAWA ADMINISTRATION CENTRALE
Service d'aide à la clientèle M. Shea-DesRosiers
(613) 957-8953
Attention: Chantal Jalbert
Assistante-directrice intérimaire
5-952511
XXXXXXXXXX
Contributions excédentaires à un Régime enregistré d'épargne-retraite("REER")
La présente fait suite à notre conversation téléphonique(Jalbert/Shea-DesRosiers) du 18 octobre 1995 concernant le contribuable ci-haut mentionné.
XXXXXXXXXX dans sa lettre du 13 septembre 1995 dont l'original est jointe à cette Note de service nous demande de régler sa situation qui concerne une contribution excédentaire à son REER en 1985. Sa contribution excédentaire est due dit-il à un mauvais conseil reçu et il a entrepris des démarches en 1986 pour régler la situation mais une maladie prolongée a suspendu ses démarches à l'époque et il ajoute que "l'affaire est tombée dans l'oubli jusqu'à récemment".
Conmme nous n'avons pas le dossier de XXXXXXXXXX il nous est impossible d'aviser XXXXXXXXXX du traitement qui s'applique dans son cas. De plus, notre Division s'occupe uniquement de l'interprétation de la Loi. C'est aux Services fiscaux qu'il revient d'offrir des allègements administratifs, s'il y a lieu.
Nous pouvons cependant vous donner notre interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") telle qu'elle s'applique à un cas semblable à XXXXXXXXXX
La partie X.1 de la Loi prévoit un impôt sur les cotisations excédentaires versées dans un REER. Un impôt sur l'excédent dans le REER à la fin de chaque mois après mai 1976 doit être payé en vertu du paragraphe 204.1(1) de la Loi.
Ainsi lorsque des montants excédentaires ont été versés dans un REER pour l'année 1985 pour lesquels aucune déduction n'était permise, mais que le total des primes non déduites est moins que 5 500 $, l'impôt prévu au paragraphe 204.1(1) de la Loi n'est pas applicable et l'excédent peut demeurer dans le REER. Cependant lorsque les primes non déduites seront retirées du REER, elles seront, conformément au paragraphe 146(8) de la Loi, incluses dans le revenu du particulier.
Si le montant excède 5 500 $, une pénalité est à payer à partir du moment où les cotisations excédentaires ont été versées dans le régime. La pénalité de 1% par mois sur l'excédent est payable pour chaque mois à la fin duquel l'excédent n'a pas été retiré.
La date limite de paiement de cet impôt est de 90 jours suivant la fin de l'année pour laquelle il existe un excédent. La déclaration T1-0VP, "Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite" doit être produite et le paiement y joint. Si la pénalité n'a pas été payée au plus tard à la date limite, des arriérés d'intérêt devront être versés sur tout montant non payé.
En vertu du paragraphe 204.1(4) de la Loi, le Ministre peut renoncer à l'impôt dont un particulier serait redevable selon le paragraphe 204.1(1) de la Loi. Les sommes excédentaires doivent cependant être retirées du REER et elles seront incluses dans le revenu du particulier en vertu du paragraphe 146(8) de la Loi. La déduction, prévue au paragraphe 146(8.2) de la Loi, ne s'appliquerait pas dans la situation de XXXXXXXXXX car les années où le paiement aurait pu être reçu sont déjà écoulées.
Nous joignons à cette Note une copie de notre lettre à XXXXXXXXXX l'avisant que nous vous envoyons sa lettre et que vous communiquerez avec lui pour régler sa situation.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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