Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Dans quelle année d'imposition doit être inclus un dividende payé à l'aide d'un billet à demande?
Position Adoptée:
Si le billet à demande, ne comportant aucune restriction quant à la date à laquelle le paiement peut être exigé, est reçu par le contribuable à la date où le dividende devient payable ou par la suite et si le contribuable accepte le billet à demande reçu en paiement absolu du dividende qui lui est payable, le contribuable inclurait la valeur du billet à demande reçu dans son revenu de l'année d'imposition qui comprend la date de réception du billet, à titre de dividende imposable, et ce, même si le billet à demande est payé au cours d'une année d'imposition subséquente.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Effet combiné des paragraphes 76(1) et 82(1) de la Loi.
5-952360
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 20 octobre 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Billets à demande reçus en paiement de dividendes payables
La présente est en réponse à votre lettre du 30 août 1995 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné.
Situation hypothétique
1.Holdco A et Holdco B détiennent, à parts égales, la totalité des actions émises et en circulation de Opco. Toutes ces sociétés sont résidentes du Canada.
2.Le 1er juin, Opco déclare un dividende de 100 000 $, payable le 1er juillet.
3.Le 1er juillet, Opco émet, en paiement du dividende, deux billets à demande de 50 000 $ portant intérêt à un taux d'intérêt annuel de 8%, Holdco A et Holdco B reçoivent chacun un desdits billets.
Question
Est-ce que le dividende sera inclus dans les revenus de Holdco A et de Holdco B, à titre de dividende imposable, de leur année d'imposition qui comprend la journée du 1er juillet?
Votre interprétation
Le paragraphe 82(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi) prévoit que Holdco A et Holdco B doivent inclure dans leur revenu les montants qu'ils reçoivent au titre, en paiement intégral ou partiel ou en contrepartie de dividendes imposables.
En vertu du paragraphe 76(1) de la Loi, lorsqu'une personne reçoit un titre de créance au titre ou en paiement intégral ou partiel d'une dette qui est alors payable et dont le montant serait inclus dans le calcul de son revenu si elle était payée, la valeur du titre doit être incluse, indépendamment de la forme ou des effets juridiques de l'opération, dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition au cours de laquelle elle le reçoit.
Par conséquent, vous êtes d'avis que Holdco A et Holdco B doivent inclure dans leur revenu à titre de dividende imposable pour leur année d'imposition qui inclut la journée du 1er juillet, la valeur du billet à demande émis le 1er juillet et ce, même si le billet à demande est payé au cours d'une année d'imposition subséquente.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Aux fins de l'article 76, la date à laquelle une dette devient payable est considérée comme étant la date à laquelle la dette vient à échéance et où le paiement devient exigible. Dans la présente situation, la dette dont le montant serait inclus dans le revenu si elle était payée (dividende à payer) devient payable le 1er juillet.
Dans la présente situation, si Holdco A et Holdco B recevaient respectivement un billet à demande, ne comportant aucune restriction quant à la date à laquelle le paiement peut être exigé, en même temps que la création de la dette ou par la suite et si chacune de ces sociétés acceptait le billet à demande à titre de paiement absolu du dividende, nous partageons votre opinion à l'effet que Holdco A et Holdco B devraient inclure dans leur revenu de l'année d'imposition qui inclut la journée du 1er juillet, à titre de dividende imposable, la valeur du billet à demande qui leur a été émis le 1er juillet et ce, même si le paiement du billet à demande est exigé au cours d'une année d'imposition subséquente.
Holdco A ou Holdco B, selon le cas, serait considérée comme ayant accepté le billet à demande en paiement absolu du dividende payable si elle acceptait ce billet au risque qu'il ne soit pas honoré ce qui lui laisserait comme seul recours qu'une poursuite contre l'émetteur du billet pour défaut de l'honorer.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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