1 November 1995 External T.I. 9526875 F - INDEMNITÉ DE PRÉAVIS - ALLOCATION DE RETRAITE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Pourquoi le Ministère a changé sa position relativement au dossier 932975?

Position Adoptée:

La position donnée dans ce dossier allait à l'encontre de la jurisprudence et des ITs.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

941225

		5-952687
XXXXXXXXXX	L. Roy

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 1er novembre 1995

Mesdames, Messieurs,

Objet: Indemnité de préavis - allocation de retraite

La présente est en réponse à votre fac-similé du 11 septembre 1995 par lequel vous nous demandez notre opinion relativement au paiement forfaitaire d'un préavis de licenciement.

Afin qu'une somme soit considérée une allocation de retraite, elle doit être versée soit, en reconnaissance de longs états de services, ou encore à l'égard de la perte d'une charge ou d'un emploi. C'est toujours une question de faits à savoir si un individu a pris sa retraite ou perdu son emploi.

Toutefois, pour qu'une allocation de retraite puisse être reconnue, il faut qu'il y ait une véritable cessation d'emploi. Lorsque les bénéfices reliés au fonds de pension et les autres bénéfices reliés à l'emploi cessent de s'accroître au profit de l'employé, nous sommes d'avis qu'il y a indication de cessation d'emploi.

Lorsqu'il y a cessation d'emploi et qu'un contrat d'emploi prévoit expressément ou implicitement que le bénéficiaire a droit à un paiement en raison de, en remplacement de ou pour l'acquittement de l'obligation par l'employeur de lui verser le traitement, le salaire, les commissions, etc., qui reste à être payés en vertu du contrat d'emploi, pour une période coïncidant avec un délai raisonnable d'avis de cessation de son emploi, nous sommes d'avis qu'un tel paiement est imposable en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et ce, même si le paiement est forfaitaire.

Bien qu'un employé puisse avoir cessé son emploi lorsque les bénéfices reliés au fonds de pension et les autres bénéfices reliés à l'emploi ont cessé de s'accroître au profit de ce dernier, la nature du paiement ne change pas et le paiement d'un préavis de licenciement sera imposable en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

En outre, la position du Ministère concernant une indemnité de préavis en vertu d'une loi provinciale ou un paiement en replacement de cette indemnité de préavis est à l'effet que le montant payé ne constitue pas une allocation de retraite peu importe le mode de paiement.

Comme cette position du ministère est appuyée par les bulletins d'interprétation IT-196R2, IT-337R2 et IT-365R2, ainsi que la jurisprudence, le ministère a changé l'opinion énoncée dans le dossier 9328977 puisqu'elle ne réflétait pas sa position.

Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière de l'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation