Principales Questions: Lorsqu'un bien vise à remplacer un ancien bien d'entreprise et que le bien de remplacement est utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise par un tiers non lié au propriétaire du bien, est-ce que les règles prévues à l'article 44 sont applicables? When property seeks to replace former business property but that property is used in a business carried on by unrelated third party, do the replacement property rules at section 44 apply?
Position Adoptée: Non. Le bien doit être utilisé par le contribuable ou une personne qui lui est liée et ce, dans le cadre de la même entreprise ou d'une entreprise semblable. No. The property must be used by the taxpayer or a related person in the same business or a similar business.
Raisons: Interprétation de l'article 44 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Interpretation of section 44 of the Income Tax Act.